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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 avril 1977, 98853

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98853
Numéro NOR : CETATEXT000007616219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-20;98853 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Ecritures fictives imputées à un préposé indélicat.

19-04-01-04-01, 19-04-02-01-01-01 En raison même de la nature des opérations litigieuses, les dirigeants n'ont pas pu les ignorer et y ont même nécessairement concouru en arrêtant les bilans et en souscrivant les déclarations fiscales de la société [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Ecritures fictives imputées à un préposé indélicat.

19-04-02-01-03-01-02 A supposer même que la société requérante fût titulaire d'une créance, il résulte de l'ensemble des circonstances de l'affaire que c'est volontairement que la société s'est abstenue de faire figurer celle-ci à son bilan. Elle a pris une décision de gestion qui lui est opposable [RJ2].

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Décision de gestion - Omission d'une charge déductible - Omission qui ne résulte pas d'une erreur ou d'une inadvertance.

19-04-02-01-03-02 Le caractère définitivement irrecouvrable d'une créance, à le supposer établi à la date de clôture d'un exercice, ne permet de retrancher des résultats de cet exercice le montant de cette créance que si celle-ci constituait une valeur d'actif à l'ouverture de l'exercice, ce qui suppose qu'elle figurait comme tel au bilan de clôture de l'exercice précédent. En l'espèce, les deux inscriptions étant fictives, la société ne peut se prévaloir d'aucune perte.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Créance irrécouvrable - Notion.

19-04-02-01-06-01-04 La charge de la preuve incombe au contribuable [RJ2].

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Demande de compensation fondée sur des prétentions contraires au bilan joint à la déclaration et ne concernant pas les redressements servant de base à l'imposition litigieuse.

Références :


1. Rappr. S., 151, 1976-12-17. 2. Rappr. Plénière, 92036, 1975-05-16 p. 308


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EN MATIERE FISCALE, "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION D'USER DE CETTE FACULTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AIT PAS ETE CONVOQUEE A L'AUDIENCE DUDIT TRIBUNAL N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE : CONS. QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1965, LA SOCIETE ANONYME Y, DENOMMEE ULTERIEUREMENT "SOCIETE X ET ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION, A RECU DE LA SOCIETE Z TROIS CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 450 000 F TIRES SUR LA "BANQUE A" ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE PORTE CETTE SOMME DANS SES ECRITURES AU CREDIT DE LA SOCIETE Z ET AU DEBIT DE LA "BANQUE A" A LAQUELLE ELLE PRESENTAIT CES CHEQUES ; QUE CEUX-CI LUI ONT ETE RETOURNES LE 4 OCTOBRE SUIVANT, IMPAYES FAUTE DE PROVISION, PAR LA "BANQUE A" ; QUE CET EVENEMENT N'A ETE PRIS EN COMPTE SOUS AUCUNE FORME DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE Y, ALORS QUE SA SURVENANCE AURAIT COMMANDE DE PORTER LA SOMME DE 450 000 F AU DEBIT DE LA SOCIETE Z QUI AVAIT ETE CREDITEE A TORT ET AU CREDIT DE LA "BANQUE A" QUI AVAIT ETE DEBITEE A TORT ; QU'AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE ETABLI LE 31 DECEMBRE 1965, COMME AU BILAN SUIVANT ETABLI LE 31 DECEMBRE 1966, AUCUNE ECRITURE N'AYANT TOUJOURS ETE PASSEE DE CE CHEF, FIGURAIT SEULE A L'ACTIF, EN CONSEQUENCE DES OPERATIONS CI-DESSUS RELATEES, UNE PRETENDUE CREANCE DE 450 000 F SUR LA "BANQUE A" ; CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME X A ETE L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT NOTAMMENT SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1966 QU'ELLE AVAIT DECLARES COMME NULS ; QUE, LES REDRESSEMENTS CONSECUTIFS A CETTE VERIFICATION AYANT FAIT APPARAITRE UN BENEFICE IMPOSABLE DE 240 450 F, ELLE A ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 A RAISON DE CETTE SOMME ; QU'ELLE DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION SANS CONTESTER LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS DONT CELLE-CI EST ISSUE, EN INVOQUANT, AU TITRE DU DROIT DE COMPENSATION PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES C3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PERTE DE 450 000 F QU'ELLE AURAIT SUBIE DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELATEES ET QU'ELLE AURAIT OMIS PAR ERREUR DE PRENDRE EN COMPTE DANS SON BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1966 ALORS QU'IL S'AGISSAIT, AU 31 DECEMBRE 1966, D'UNE CREANCE DEFINITIVEMENT IRRECOUVRABLE ; QUE, CES PRETENTIONS ETANT CONTRAIRES AU BILAN JOINT A LA DECLARATION SOUSCRITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET NE CONCERNANT PAS LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS SERVANT DE BASE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU CONTRIBUABLE ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE ; QUE, PAR SUITE, LE CARACTERE DEFINITIVEMENT IRRECOUVRABLE D'UNE CREANCE, A LE SUPPOSER ETABLI A LA DATE DE CLOTURE D'UN EXERCICE, NE PERMET DE RETRANCHER DES RESULTATS DE CET EXERCICE LE MONTANT DE LADITE CREANCE QUE SI CELLE-CI CONSTITUAIT UNE VALEUR D'ACTIF A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE, CE QUI SUPPOSE QU'ELLE FIGURAIT COMME TELLE AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT ; CONS. EN CE QUI CONCERNE LA CREANCE DE 450 000 F SUR LA BANQUE A INSCRITE AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE LITIGIEUX COMME AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT, QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE INSCRIPTION ETAIT DANS LES DEUX CAS FICTIVE, LA BANQUE A N'AYANT JAMAIS ETE DEBITRICE DE CETTE SOMME ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT, DES LORS, INVOQUER AUCUNE PERTE A CE TITRE ; CONS., EN CE QUI CONCERNE LA CREANCE DE 450 000 F SUR LA SOCIETE Z, QUI, SELON LA SOCIETE REQUERANTE, ETAIT DEVENUE AU 31 DECEMBRE 1966 DEFINITIVEMENT IRRECOUVRABLE, QU'A SUPPOSER MEME QUE LA SOCIETE REQUERANTE FUT TITULAIRE DE CETTE CREANCE, IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, NOTAMMENT DES RELATIONS QUI EXISTAIENT ENTRE CES DEUX SOCIETES ET QUI SE CARACTERISAIENT PAR DES OPERATIONS DE COMPLAISANCE MUTUELLEMENT CONSENTIES, QUE CE N'EST PAS PAR ERREUR OU PAR INADVERTANCE MAIS AU CONTRAIRE VOLONTAIREMENT QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'EST ABSTENUE DE FAIRE FIGURER LADITE CREANCE A SON BILAN DU 31 DECEMBRE 1965, PRENANT AINSI UNE DECISION QUI LUI EST OPPOSABLE ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENSEMBLE DES IRREGULARITES CI-DESSUS RELEVEES SERAIT IMPUTABLE A UN PREPOSE INDELICAT DE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT SOUSTRAIRE CELLE-CI AUX CONSEQUENCES DE CES ACTES ALORS SURTOUT QU'EN RAISON DE LA NATURE DE CES OPERATIONS, LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE N'ONT PAS PU LES IGNORER ET Y ONT MEME NECESSAIREMENT CONCOURU EN ARRETANT LES BILANS ET EN SOUSCRIVANT LES DECLARATIONS FISCALES DE LA SOCIETE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE X N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

CGI 1649 quinquiès C 3
CGI 209
CGI 38-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1977, n° 98853
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 20/04/1977

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