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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 avril 1977, 99460

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99460
Numéro NOR : CETATEXT000007660687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-29;99460 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Médecin chirurgien chef de service ayant dû assurer double service pendant trois mois par suite de la vacance d'un poste - Absence de droit à tout émolument complémentaire.


Texte :

/Vu la requête présentée pour le sieur X... Alain , chirurgien, demeurant à Mortagne-au-Perche Orne ladite requête enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 22 avril 1975 rejetant sa demande dirigée contre une décision implicite du Président du Conseil d'administration de l'hôpital-hospice de Mortagne-au-Perche refusant de lui accorder une indemnité de nature à compenser les troubles de tous ordres qu'il a supportés en se trouvant dans l'obligation d'assumer en sus de ses fonctions normales de chirurgien chef d'un service de chirurgie à l'hôpital celles de chef du second service de chirurgie de cet établissement ; /Vu le décret du 24 août 1961 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A L'HOPITAL DE MORTAGNE-AU-PERCHE OU LE SIEUR X... OCCUPE UN POSTE DE CHIRURGIEN CHEF DE SERVICE, UN SECOND POSTE DE MEME NATURE EST RESTE VACANT DU 16 OCTOBRE 1969 AU 7 JANVIER 1974 ; QUE LE SIEUR X... AFFIRME QUE CETTE SITUATION A ENTRAINE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DES TROUBLES DE TOUTE NATURE QUI JUSTIFIENT, SELON LUI, UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT D'UN CHIRURGIEN CHEF DE SERVICE PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANTE ; QUE LES CIRCONSTANCES INDIQUEES PAR LE REQUERANT, QUI N'ETABLIT AUCUNE RUPTURE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT A SON DETRIMENT ET QUI N'ALLEGUE PAS QUE L'HOPITAL-HOSPICE AIT COMMIS UNE FAUTE, NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER ENVERS LUI LA RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES SUJETIONS DONT SE PLAINT LE SIEUR X..., A LES SUPPOSER ETABLIES, AURAIENT PU SEULEMENT DONNER LIEU A UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE REMUNERATION QUE L'INTERESSE A DU RESTE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE MAIS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ECARTEE A BON DROIT EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE DU 24 AOUT 1961 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS ET QUI INTERDIT, SOUS LES RESERVES QU'IL INDIQUE ET DONT LE SIEUR X... NE SAURAIT BENEFICER, L'OCTROI A CEUX CI DE TOUT EMOLUMENT COMPLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décret 1961-08-24 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1977, n° 99460
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/04/1977

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