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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 mai 1977, 00764

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00764
Numéro NOR : CETATEXT000007655567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-11;00764 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PUBLIC - Consistance - Château ouvert aux visites du public.

16-05-02-02, 16-05-03, 24-01-01-02, 39-01-02-01 Un château, acquis par une commune, qui a été ouvert aux visites du public et ainsi affecté à un service public de caractère culturel, au vu duquel il a été spécialement aménagé, appartient au domaine public de la commune. Par suite, le contrat par lequel la commune l'a donné à bail à la demoiselle C. comportait occupation du domaine public et avait le caractère d'un contrat administratif, tout comme le contrat du même jour qui a nommé la demoiselle C. conservateur du château et lui a ainsi confié l'exécution d'une mission de service public.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - "Location" d'un château appartenant à une commune et nomination du locataire comme conservateur de ce château.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Château ouvert aux visites du public.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - "Location" d'un château appartenant à une commune et nomination du locataire comme conservateur de ce château.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE Y... FERNANDE , DEMEURANT A BONAGUIL LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 SEPTEMBRE ET 21 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA DECISION DU 16 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE FUMEL A REFUSE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 200.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DU CONTRAT LA LIANT A LA COMMUNE DE FUMEL SOIT ANNULEE ET A CE QUE LADITE COMMUNE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 200.000 F;
VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE CHATEAU DE BONAGUIL, ACQUIS PAR LA COMMUNE DE FUMEL EN 1860, A ETE OUVERT AUX VISITES DU PUBLIC ET AINSI AFFECTE A UN SERVICE PUBLIC DE CARACTERE CULTUREL, EN VUE DUQUEL IL A ETE SPECIALEMENT AMENAGE; QU'IL APPARTIENT, PAR SUITE, AU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE FUMEL; QUE, DES LORS, LE CONTRAT CONCLU LE 5 OCTOBRE 1964, PAR LEQUEL LA COMMUNE L'A DONNE A BAIL A LA DEMOISELLE Y... POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, COMPORTAIT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET AVAIT LE CARACTERE DE CONTRAT ADMINISTRATIF, TOUT COMME LE CONTRAT DU MEME JOUR QUI A NOMME LA DEMOISELLE COSTES X... DU CHATEAU DE BONAGUIL ET LUI A AINSI CONFIE L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DEMOISELLE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AURAIT COMMIS, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, UNE ERREUR DE DROIT, EN NE RELEVANT PAS LA DIFFERENCE DE NATURE JURIDIQUE QUI AURAIT EXISTE ENTRE LES DEUX CONTRATS EN QUESTION;
CONSIDERANT QUE LES DEUX CONTRATS SUSRAPPELES, CONCLUS LE 5 OCTOBRE 1964 ENTRE LA COMMUNE DE FUMEL ET LA DEMOISELLE Y..., QUI ONT ETE SIGNES EN EXECUTION D'UNE MEME DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FUMEL ET ONT TOUS DEUX POUR OBJET D'ORGANISER LA COLLABORATION DE LA COMMUNE ET DE LA DEMOISELLE Y... POUR LA GARDE DU CHATEAU DE BONAGUIL, SONT ETROITEMENT LIES L'UN A L'AUTRE; QU'EN PARTICULIER, LA STIPULATION SELON LAQUELLE LA DEMOISELLE Y... EST NOMMEE X... DU CHATEAU DE BONAGUIL "POUR LA DUREE DU PRESENT CONTRAT" NE PEUT AVOIR DE SIGNIFICATION QUE PAR RAPPORT A LA DUREE DE NEUF ANS PREVUE AU BAIL; QUE, PAR SUITE, LES DEUX CONTRATS VENAIENT A EXPIRATION LE 1ER JANVIER 1974; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE FUMEL A PU REGULIEREMENT METTRE FIN, A CETTE DATE, AUX FONCTIONS DE LA DEMOISELLE Y... EN L'INFORMANT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 18 MAI 1973, DE SA DECISION DE NE PAS RENOUVELER LES DEUX CONTRATS CONCLUS LE 5 OCTOBRE 1964;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A ETE VICTIME D'UNE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE;
DECIDE: ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. -LA DEMOISELLE Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1977, n° 00764
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/05/1977

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