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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mai 1977, 01567

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01567
Numéro NOR : CETATEXT000007662243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-11;01567 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Pose d'enseignes lumineuses dans une communauté urbaine.

16-03-02-02, 16-08-03, 49-02-01 Si la loi du 31 décembre 1966 a transféré aux communautés urbaines les compétences des communes en matière de permissions de voirie, ce texte n'a pas dessaisi les maires des pouvoirs de police qu'ils tiennent des articles 97 et 98 du code de l'administration communale ni de celui, prévu à l'article 99, de délivrer des permis de stationnement. Décisions refusant l'autorisation de placer deux enseignes lumineuses au droit d'un commerce prise compétemment par le maire de Lyon dans l'exercice de son pouvoir de police.

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Exercice du pouvoir de police.

49-04-01, 54-07-02-03 Refus d'autoriser deux enseignes lumineuses motivé par le caractère préjudiciable à l'ordre public de la pose de ces enseignes sur une "sex-shop" située à proximité immédiate du mémorial de la Résistance. Motif de nature à justifier légalement ce refus.

POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - MAIRE - Communautés urbaines.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Enseignes lumineuses pour une "sex-shop".

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Refus d'autoriser la pose d'enseignes lumineuses pour une "sex-shop".


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE LYON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT LA DECISION REFUSANT AU SIEUR X... DE PLACER UNE ENSEIGNE LUMINEUSE SUR LA DEVANTURE DE SON MAGASIN, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON :
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES MEMOIRES PRESENTES DEVANT CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR X... QU'EN ESTIMANT QUE LE REQUERANT N'AVAIT PAS RENONCE A SA DEMANDE D'ANNULATION DU REFUS DU MAIRE DE LYON DE L'AUTORISER A PLACER SON ENSEIGNE PERPENDICULAIREMENT A LA FACADE DE L'IMMEUBLE OU IL EXPLOITE SON COMMERCE, LEDIT TRIBUNAL N'A PAS FAIT UNE INTERPRETATION INEXACTE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MAIRE DE LYON : CONS. QUE, SI LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 A TRANSFERE AUX COMMUNAUTES URBAINES LES COMPETENCES DES COMMUNES EN MATIERE DE PERMISSIONS DE VOIRIE, CE TEXTE N'A PAS DESSAISI LES MAIRES DES POUVOIRS DE POLICE QU'ILS TIENNENT DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NI DE CELUI PREVU A L'ARTICLE 99 DE DELIVRER DES PERMIS DE STATIONNEMENT ; QUE LA DECISION REFUSANT AU SIEUR X... L'AUTORISATION DE PLACER DEUX ENSEIGNES LUMINEUSES AU DROIT DE SON COMMERCE A ETE PRISE PAR LE MAIRE DE LYON DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE POLICE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DE CETTE DECISION COMME EMANANT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES MOYENS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR X.... CONS. QUE LA DECISION DU MAIRE DE LYON A ETE MOTIVEE PAR LE CARACTERE PREJUDICIABLE A L'ORDRE PUBLIC DE LA POSE DE DEUX ENSEIGNES LUMINEUSES SUR UNE "SEX SHOP" SITUEE A PROXIMITE IMMEDIATE DU MEMORIAL DE LA RESISTANCE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES CIRCONSTANCES LOCALES INVOQUEES PAR LE MAIRE DE LYON ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT CETTE DECISION QUI NE PORTE AUCUNE ATTEINTE ILLEGALE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE LES METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION PARTIELLE ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'administration communale 97, 98, 99
Loi 1966-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1977, n° 01567
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/05/1977

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