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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 mai 1977, 03438

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03438
Numéro NOR : CETATEXT000007662554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-11;03438 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Affichage des permis de construire.

01-07-02-02, 54-01-07-02-02, 68-03-07-01 En vertu de l'article R.421-42 du code de l'Urbanisme, un extrait du permis de construire doit être affiché sur le terrain et à la mairie pendant deux mois. Le délai du recours contentieux court de l'expiration du délai de deux mois suivant la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Affichage des permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Point de départ - Affichage.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AYANT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 13 OCTOBRE 1975 ACCORDANT AU REQUERANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AGRANDISSEMENT DE SA MAISON, SIS RUE D'EYMOUTIERS A NIEDERBRONN-LES-BAINS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR X... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR LETTRE EN DATE DU 14 FEVRIER 1976 LE SIEUR X... A DEMANDE AU PREFET DU BAS-RHIN DE FAIRE CESSER LA CONSTRUCTION ENTREPRISE A NIEDERBRONN-LES-BAINS PAR SON VOISIN, LE SIEUR Y... ET QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT, SELON LUI, AUTORISEE QUE SUR LA FOI DE PLANS MANIFESTEMENT ERRONES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... A OMIS DE SIGNER CETTE LETTRE NE PEUT PERMETTRE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE D'EN CONTESTER L'AUTHENCITE ET LA REGULARITE ; QUE, D'AILLEURS, LE PREFET DU BAS-RHIN A FAIT CONNAITRE A SON AUTEUR PAR LETTRE DU 15 MARS 1976 QU'IL EN REJETAIT LES CONCLUSIONS ; QU'AINSI CETTE LETTRE CONSTITUAIT UN RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y... ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME QUE MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT DOIT ETRE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS ; QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE, QUI CONSTITUE, EN PRINCIPE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, NE PEUT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS QUI COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE DERNIER DE CES AFFICHAGES A ETE REALISE ; CONS. QUE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1975 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y..., APRES AVOIR ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS, A FAIT L'OBJET D'UNE MENTION AFFICHEE SUR LE TERRAIN LE 3 NOVEMBRE 1976 ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE DELAI DE RECOURS N'ETAIT PAS EXPIRE LE 17 FEVRIER 1976, DATE D'ENREGISTREMENT DU RECOURS GRACIEUX A LA PREFECTURE DU BAS-RHIN ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE QUE LE SIEUR X... A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 8 MARS 1976 ET QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1975 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y... N'ETAIT PAS TARDIVE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975, AURAIENT DU ETRE REJETEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN RAISON DE L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
SUR LE SURSIS : CONS. QUE, D'UNE PART, L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A AUTORISE LE SIEUR Y... A AGRANDIR LA MAISON LUI APPARTENANT RUE D'EYMOUTIERS A NIEDERBRONN-LES-BAINS AURAIT POUR CONSEQUENCE D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX DES CHANGEMENTS QU'IL SERAIT TRES DIFFICILE DE MODIFIER A NOUVEAU, AU CAS OU LEDIT PERMIS DE CONSTRUIRE VIENDRAIT A ETRE ULTERIEUREMENT ANNULE ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X..., A L'APPUI DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE SUR LA REQUETE DU SIEUR X... QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'urbanisme R421-42


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1977, n° 03438
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/05/1977

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