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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mai 1977, 03435 et 05748

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03435;05748
Numéro NOR : CETATEXT000007662548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-13;03435 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Impossibilité de demander le sursis d'un jugement de rejet.


Texte :

VU 1° SOUS LE NUMERO 3435, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X..., DEMEURANT AU GRAND COULOIR A PRALOGNAN SAVOIE , EXERCANT L'ACTION QU'ELLE CROIT APPARTENIR A LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° INTERPRETER UNE DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LEDIT CONSEIL A FIXE A L'ANNEE DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DE L'ANNUITE DE RECHAT DUE PAR LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE A LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE, ET A DECIDE QUE LADITE COMMUNE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DU MONTANT DE CETTE ANNUITE DE RACHAT LE MONTANT DE LA CREANCE QU'ELLE DETENAIT SUR LADITE SOCIETE ; 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION "DES DECISIONS PRISES POUR LE PAIEMENT DES SOMMES QUI SERAIENT DUES A LA SOCIETE PAR LA COMMUNE" SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT EN DATE DU 14 MAI 1975 ;
VU 2° SOUS LE NUMERO 5748, LE MEMOIRE PRESENTE POUR LA DAME X..., ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 17 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL INTERPRETER LADITE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 15 JANVIER 1975, DANS LE MEME SENS QUE PRECEDEMMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 5 748 CONSTITUE EN REALITE UN MEMOIRE SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE POUR LA DAME X..., ET FAISANT SUITE A LA REQUETE DE CELLE-CI, ENREGISTREE SOUS LE N° 03 435 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 05 748 DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINT AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 03 435 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'INTERPRETATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 15 JANVIER 1975 : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON RECOURS EN INTERPRETATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A STATUE SUR CERTAINES MODALITES DU CALCUL DE L'INDEMNITE DE RACHAT DUE PAR LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE A LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE, LA DAME X... SE BORNE A CONTESTER LES MODALITES DE CALCUL RETENUES PAR L'EXPERT EN CE QUI CONCERNE LA DATE A LAQUELLE DOIT S'OPERER LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RESPECTIVES DE LA COMMUNE ET DE LA SOCIETE, AINSI QUE LES ELEMENTS SOUMIS A COMPENSATION, L'EVALUATION DE LA CREANCE DE LA COMMUNE AU TITRE DE LA CONVENTION DE GARANTIE D'INTERET, ET LE MODE D'EVALUATION DU PRODUIT NET DE L'EXPLOITATION. QU'ELLE NE SOUTIENT A AUCUN MOMENT QUE LADITE DECISION SOIT OBSCURE OU AMBIGUE ET NE SOULEVE EN REALITE QUE DES QUESTIONS NOUVELLES SUR LESQUELLES LE CONSEIL D'ETAT NE S'ETAIT PAS PRONONCE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'OCTROI D'UN SURSIS A EXECUTION : CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 2 JUIN 1976 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A CEQU'ELLE SOIT AUTORISEE A EXERCER L'ACTION, QU'ELLE CROIT APPARTENIR A LA COMMUNE, A L'EFFET DE DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION D'INSCRIPTION D'OFFICE DES SOMMES DUES PAR CELLE-CI A LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, TENDANT A L'OCTROI D'UN SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION, NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N° 5748 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES AU DOSSIER DU POURVOI N° 3435. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 333


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1977, n° 03435;05748
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/05/1977

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