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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 mai 1977, 00659

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00659
Numéro NOR : CETATEXT000007613907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-18;00659 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art - 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Interprétation formelle - Note "autographiée" n - 219 du 2 décembre 1968 interprétant la loi du 29 novembre 1968 portant relèvement des taux de T - V - A.

19-01-01-03 Le requérant ne peut pas se prévaloir des termes de cette note qui vise les ventes faites au cours du premier mois d'entrée en vigueur de la loi, alors qu'il en a fait application pour le mois précédent.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE VINCENT" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NEVERS NIEVRE ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, LE SIEUR ANDRE X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE AU TITRE DU MOIS DE DECEMBRE 1968 POUR UN MONTANT DE 43.251,95 F EN PRINCIPAL ET 20.760,93 F EN PENALITES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968 ET LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1968;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "-1. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION"; QUE, SELON L'ARTICLE 217 DE L'ANNEXE II DUDIT CODE: "LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS ET LES SERVICES EST OPEREE PAR IMPUTATION SUR LA TAXE DUE PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DU MOIS QUI SUIT CELUI PENDANT LEQUEL LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE" ET QUE L'ARTICLE 224 DE LA MEME ANNEXE II DISPOSE QUE: "1. LES ENTREPRISES DOIVENT MENTIONNER LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION LEUR EST OUVERTE SUR LES DECLARATIONS QU'ELLES DEPOSENT POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. - CETTE MENTION DOIT FIGURER SUR LA DECLARATION AFFERENTE AU MOIS QUI EST DESIGNE AUX ARTICLES 208 ET 217.";
CONSIDERANT QUE LA LOI N. 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 A RELEVE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968, LES TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN PORTANT NOTAMMENT LE TAUX NORMAL DE 16,66% A 19% ET LE TAUX MAJORE DE 20% A 25%;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS SA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1968, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE VINCENT" A DEDUIT, SUR LA BASE DES TAUX MAJORES PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968, LA TAXE AFFERENTE AUX ACHATS DE VEHICULES REVENDUS AU COURS DU MOIS DE NOVEMBRE 1968; QU'ELLE A PRATIQUE AINSI UNE DEDUCTION EXCEDANT DE 43.251,95 F CELLE QU'AURAIT PROCUREE L'APPLICATION DES ANCIENS TAUX; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS ANALYSEES DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968 LES NOUVEAUX TAUX N'ETAIENT APPLICABLES QU'A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1968; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE, APRES VERIFICATION, AU RAPPEL DE LA DEDUCTION ABUSIVEMENT MAJOREE POUR LES OPERATIONS DU MOIS DE NOVEMBRE 1968;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LE REQUERANT, INVOQUANT L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SE PREVAUT DES TERMES DE LA "NOTE AUTOGRAPHIEE" N. 219 EN DATE DU 2 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A INTERPRETE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1968; QUE LADITE NOTE EXPOSE QUE: "B DEDUCTION DE LA TAXE AFFERENTE AUX ACHATS DU MOIS DE NOVEMBRE 1968. -AFIN DE MAINTENIR INCHANGES LES PRIX DE VENTE AUX CONSOMMATEURS PENDANT LE PREMIER MOIS D'APPLICATION DE LA LOI, LE MINISTRE A DECIDE D'AUTORISER LES ENTREPRISES A OPERER LA DEDUCTION DE LA TAXE AFFERENTE AUX ACHATS DU MOIS DE NOVEMBRE 1968 COMME SI CETTE TAXE LEUR AVAIT ETE FACTUREE AUX NOUVEAUX TAUX. - LE SUPPLEMENT DE DROIT A DEDUCTION ACCORDE AUX ENTREPRISES A POUR OBJET DE NE PAS LAISSER A LEUR CHARGE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE TAUX APPLIQUE LORS DE LA VENTE DU PRODUIT OU DE LA REALISATION DU SERVICE ET CELUI QUI A GREVE L'ACHAT DES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT DE CE PRODUIT OU DE CE SERVICE " QU'IL RESULTE DU TEXTE DE CETTE NOTE QU'ELLE VISE LES VENTES DU PREMIER MOIS D'APPLICATION DE LA LOI, C'EST-A-DIRE LES VENTES DU MOISDE DECEMBRE 1968; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, ETRE INVOQUEE UTILEMENT POUR JUSTIFIER LA DEDUCTION AU TAUX MAJORE DE LA TAXE AYANT GREVE LES ACHATS ANTERIEURS DE VEHICULES REVENDUS AVANT LE 1ER DECEMBRE ET, PAR SUITE, N'AYANT SUPPORTE LORS DE LA VENTE QUE LA TAXE AU TAUX ANCIEN; .... QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE VINCENT" EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquiès E
CGI 271-1
CGIAN2 217 et 224
Loi 68-1043 1968-11-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1977, n° 00659
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 18/05/1977

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