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§ France, Conseil d'État, Section, 27 mai 1977, 98445

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98445
Numéro NOR : CETATEXT000007659315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-27;98445 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Personnel en service dans les départements d'outre-mer et e congé administratif - Article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959.

36-05-01-02, 36-05-04, 36-07-05, 46-01-04-01-01 Ces dispositions, qui prévoient la consultation des commissions administratives paritaires, sont applicables à toutes les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé, sans qu'il y ait lieu d'en excepter, pour les personnels civils de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, les mutations qui peuvent intervenir à l'occasion des congés administratifs accordés à ces personnels dans les conditions prévues par le décret du 8 juin 1951 [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congés administratifs des personnels en service dans les départements d'outre-mer - Mutations - Article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Consultation obligatoire - Article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 - Personnel en service dans les départements d'outre-mer.

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Mutation - Article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959.

Références :


1. AB.JUR. Denoyers de Biéville, 1960-06-22, p. 410


Texte :

REQUETE DU SIEUR EDMOND A... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 12 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS D'ANNULER SA DECISION DU 25 MAI 1973 L'AFFECTANT, EN SA QUALITE D'OFFICIER CONTROLEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE, A BEAUVAIS OISE A DATER DU 1ER MARS 1973, ET CONTRE LA COMMUNICATION DU 4 SEPTEMBRE 1973 LE METTANT EN DEMEURE DE REJOINDRE SON POSTE A BEAUVAIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ACTES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 47 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DOIVENT ETRE PORTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU D'AFFECTATION DE L'INTERESSE OU, SI LA DECISION ATTAQUEE ENTRAINE UN CHANGEMENT D'AFFECTATION, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU DE LA NOUVELLE AFFECTATION ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR EDMOND Y...
X... LA DECISION, EN DATE DU 25 MAI 1973, PAR LAQUELLE IL A ETE AFFECTE A BEAUVAIS ; QU'IL ETAIT EGALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE DIRIGEES CONTRE LA MISE EN DEMEURE, ADRESSEE AU REQUERANT LE 4 SEPTEMBRE 1973, D'AVOIR A REJOINDRE LE LIEU DE SA NOUVELLE AFFECTATION ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A STATUE SUR LE BIEN-FONDE DE LA REQUETE DU SIEUR Z..., DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 25 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE SIEUR Z... A ETE AFFECTE A BEAUVAIS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, "L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DE FONCTIONNAIRES APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES" ; QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE, EN VERTU DU 3E ALINEA DU MEME ARTICLE, A TOUTES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN EXCEPTER, POUR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LES MUTATIONS QUI PEUVENT INTERVENIR A L'OCCASION DES CONGES ADMINISTRATIFS ACCORDES A CES PERSONNELS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ; CONS. QUE LE SIEUR Z..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS D'OFFICIER CONTROLEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE A FORT-DE-FRANCE, A BENEFICIE, LE 1ER OCTOBRE 1972, D'UN CONGE ADMINISTRATIF DE CINQ MOIS ; QU'A LA SUITE DE CE CONGE, IL A ETE AFFECTE A BEAUVAIS SANS QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE AIT ETE APPELEE A DONNER SON AVIS SUR CETTE NOUVELLE AFFECTATION ; QU'AINSI, LA DECISION DU 25 MAI 1973 EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LE REQUERANT EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS SUR SON RECOURS GRACIEUX DU 8 JUIN 1973 ;
EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN DEMEURE, ADRESSEE AU B... EDMOND LE 4 SEPTEMBRE 1973, D'AVOIR A REJOINDRE SON POSTE : CONS. QUE CETTE MISE EN DEMEURE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONTESTEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Z..., QUE L'ILLEGALITE DE LA DECISION DU 25 MAI 1973 NE DISPENSAIT D'AILLEURS PAS DE REJOINDRE SON NOUVEAU POSTE, N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code des tribunaux administratifs R47
Décret 1951-06-08
Ordonnance 1959-02-04 Art. 48 al. 1 et 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1977, n° 98445
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/05/1977

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