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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1977, 98443

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98443
Numéro NOR : CETATEXT000007661290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-10;98443 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police des alinénés - Responsabilité.

16-03-01-01, 49-05-01, 60-03-02-02-01 Intéressé, sollicité par les services de police agissant au titre des dispositions de l'article L97 du code de l'administration communale de prêter son concours afin de ramener à la raison son frère de lait victime d'une crise nerveuse, ayant été blessé par un coup de feu de celui-ci. L'opération de police était au nombre de celles qui incombent à l'autorité municipale en vertu de l'article L97-7 du C.A.C. et de l'article L344 du code de la santé. Dès lors, bien que les services de police soient d'Etat dans la ville en cause, la responsabilité de celle-ci est engagée [RJ1].

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - Responsabilité.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Police des aliénés - Commune.

Références :


1. Cf. Bila, 1970-03-18, p. 195


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE CAEN CALVADOS , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 17 FEVRIER 1975 ET 20 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE LA VILLE DE CAEN RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... JACQUES A ETE VICTIME LE 1ER NOVEMBRE 1972 ALORS QU'IL PRETAIT SON CONCOURS BENEVOLE A LA POLICE, L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE CINQ MILLE FRANCS AU SIEUR X..., ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 97, 110, 112, 113; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 344 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "EN CAS DE DANGER IMMINENT, ATTESTE PAR LE CERTIFICAT D'UN MEDECIN OU PAR LA NOTORIETE PUBLIQUE, LES COMMISSAIRES DE POLICE A PARIS, LES MAIRES DANS LES AUTRES COMMUNES, ORDONNERONT A L'EGARD DES PERSONNES ATTEINTES D'ALIENATION MENTALE TOUTES LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES, A LA CHARGE D'EN REFERER DANS LES 24 HEURES AU PREFET, QUI STATUERA, SANS DELAI", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE. ELLE COMPREND NOTAMMENT ... 7. LE SOIN DE PRENDRE PROVISOIREMENT LES MESURES NECESSAIRES CONTRE LES ALIENES DONT L'ETAT POURRAIT COMPROMETTRE LA MORALE PUBLIQUE, LA SECURITE DES PERSONNES OU LA CONSERVATION DES PROPRIETES";
CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., SOLLICITE PAR LES SERVICES DE POLICE AGISSANT AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 97 PRECITE DE PRETER SON CONCOURS AFIN DE RAMENER A LA RAISON SON FRERE DE LAIT, VICTIME D'UNE CRISE NERVEUSE, A ETE BLESSE PAR UN COUP DE FEU TIRE PAR CE DERNIER; QUE L'OPERATION DE POLICE A LAQUELLE LE SIEUR X... A AINSI PARTICIPE ETAIT AU NOMBRE DE CELLES QUI INCOMBENT A L'AUTORITE MUNICIPALE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES L 344 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET L 97 - 7. DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE LES SERVICES DE POLICE SOIENT D'ETAT DANS LA VILLE DE CAEN, CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A MIS EN CAUSE SA RESPONSABILITE, ET NON CELLE DE L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE CAEN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA VILLE DE CAEN SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L 58 ET L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la santé publique L344
Code des communes L97-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1977, n° 98443
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/06/1977

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