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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juin 1977, 01182

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01182
Numéro NOR : CETATEXT000007660762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-22;01182 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Aortographie.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT ... A VERNOUILLET YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 10 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A VOIR DECLARER L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN EXAMEN AORTOGRAPHIQUE QU'IL A SUBI A L'HOPITAL SAINT-ANTOINE, LE 15 OCTOBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 23 AOUT 1963, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE SIEUR Y..., ATTEINT NOTAMMENT D'UNE RUPTURE DE L'ARTERE MESENTERIQUE SUPERIEURE, FIT L'OBJET AU CENTRE HOSPITALIER DE POISSY D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE D'URGENCE A L'EFFET DE RECONSTITUER LE TRAJET VASCULAIRE PAR SUTURE ARTERIELLE ; QU'IL PRESENTA APRES L'OPERATION UN DEFICIT DE L'IRRIGATION ABDOMINALE AVEC SYNDROME D'ANGOR INTESTINAL ; QUE, REVENU AU CENTRE HOSPITALIER DE POISSY SE PLAIGNANT DE VIOLENTES DOULEURS ABDOMINALES, UN EXAMEN AORTOGRAPHIQUE FUT PRATIQUE LE 15 OCTOBRE 1963 A L'HOPITAL SAINT-ANTOINE A PARIS A LA DEMANDE DES MEDECINS DU CENTRE HOSPITALIER DE POISSY ET EN PRESENCE DE L'UN D'EUX ; QU'A LA SUITE DE CETTE AORTOGRAPHIE APPARUT UNE THROMBOSE DE L'ARTERE FEMORALE DROITE QUI DEVAIT NECESSITER TROIS NOUVELLES INTERVENTIONS CHIRURGICALES ET LAISSER D'IMPORTANTES SEQUELLES ; QUE LE SIEUR Y... DEMANDE A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE AORTOGRAPHIE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'AVIS UNANIME DES EXPERTS DESIGNES Z... PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU BLESSE, L'AORTOGRAPHIE DONT S'AGIT, DESTINEE A RECHERCHER LA PERMEABILITE DU VAISSEAU SUTURE, ET QUI A D'AILLEURS MONTRE UN IMPORTANT RETRECISSEMENT DE CELUI-CI, ETAIT INDISPENSABLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'AORTOGRAPHIE A ETE MENEE DE FACON SATISFAISANTE PAR UNE METHODE COURAMMENT UTILISEE A L'EPOQUE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, QUE LE SIEUR Y... AVAIT SUBI AU CENTRE HOSPITALIER DE POISSY LES EXAMENS MEDICAUX NECESSAIRES POUR S'ASSURER QU'AUCUNE CONTRE-INDICATION A UNE AORTOGRAPHIE N'EXISTAIT ET DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QU'UNE PREMEDICATION FUT PRATIQUEE A L'HOPITAL SAINT-ANTOINE DIX MINUTES AVANT L'EXAMEN AORTOGRAPHIQUE ; QUE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES AVAIENT DONC ETE PRISES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LE SIEUR Y... N'A PAS ETE PREVENU DES RISQUES QU'UN EXAMEN AORTOGRAPHIQUE POUVAIT COMPORTER, CETTE CIRCONSTANCE, COMPTE TENU DU CARACTERE EXCEPTIONNEL DE TELS RISQUES, N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE MEDICALE DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION HOSPITALIERE ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER -LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. -LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JUDICIAIRE. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1977, n° 01182
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/06/1977

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