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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1977, 01516

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01516
Numéro NOR : CETATEXT000007660086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-24;01516 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - Allocation provisionnelle.

54-04-02-02-02 L'article R.133 du code des tribunaux administratifs dispose que la décision du président du tribunal allouant aux experts une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours "ne peut faire l'objet d'aucun recours". Ces dispositions qui font obstacle à ce que les parties puissent faire appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif devant le tribunal lui-même, n'ont pu interdire qu'une telle ordonnance, ou le jugement du tribunal statuant sur renvoi de son président, soit déférée au Conseil d'Etat par la voie de l'appel.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECIDANT QUE L'ETAT SUPPORTERAIT PROVISOIREMENT L'AVANCE DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 20 JUIN 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES SUR RENVOI DE SON PRESIDENT A DECIDE, DANS L'INSTANCE OPPOSANT LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, QUE L'ETAT SUPPORTERAIT PROVISOIREMENT L'AVANCE DES FRAIS D'EXPERTISE EN ATTENDANT L'INTERVENTION DU JUGEMENT AU FOND ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT : CON. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 133 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, SOIT AU DEBUT DE L'EXPERTISE, SI LA DUREE OU L'IMPORTANCE DES OPERATIONS PARAIT LE COMPORTER, SOIT AU COURS DE L'EXPERTISE OU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ET JUSQU'A L'INTERVENTION DU JUGEMENT AU FOND, ACCORDER AUX EXPERTS Y... LEUR DEMANDE, UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE A VALOIR SUR LE MONTANT DE LEURS HONORAIRES ET DEBOURS. LE PRESIDENT PRECISE LA OU LES PARTIES QUI DEVRONT VERSER CES ALLOCATIONS. LA DECISION NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS" ; QUE CES DISPOSITIONS QUI FONT OBSTACLE A CE QUE LES PARTIES PUISSENT FAIRE APPEL DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI-MEME N'ONT PU INTERDIRE QU'UNE TELLE ORDONNANCE OU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR RENVOI DE SON PRESIDENT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 133, SOIT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL ; QU'AINSI LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LE JUGEMENT ATTAQUE : CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 105, R. 159, R. 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE SONT PAS APPLICABLES AUX DECISIONS RENDUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 133 DUDIT CODE ; QU'AINSI LES MOYENS TIRES PAR LE MINISTRE DE LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS, SONT INOPERANTS ; CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PU LEGALEMENT DECIDER QUE L'ALLOCATION PROVISIONNELLE ACCORDEE AUX EXPERTS X... EGALE A LA TOTALITE DE LEURS HONORAIRES ET DEBOURS TELS QU'ILS AVAIENT ETE TAXES PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 ; CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE PRECISE QUE L'ETAT SUPPORTERA "PROVISOIREMENT" CETTE CHARGE ET QUE L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT RAPPELLE QUE LE TRIBUNAL "STATUERA ULTERIEUREMENT SUR LA CHARGE DEFINITIVE DES DEPENS" ; QU'AINSI LEDIT JUGEMENT NE PREJUDICE PAS AU PRINCIPAL ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code des tribunaux administratifs R133 R105 R159 R162


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1977, n° 01516
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/06/1977

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