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§ France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1977, 96584 et 01403

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96584;01403
Numéro NOR : CETATEXT000007661265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-24;96584 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Absence - Recours mal dirigé.

18-04-02-05 Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. Par suite, le recours intenté par la victime d'un accident de travaux publics contre l'entrepreneur chargé de ces travaux n'a pas interrompu le délai de prescription à l'égard de la collectivité publique maître de l'ouvrage.


Texte :

1. REQUETE N 96584 DE LA COMMUNE DE FEREL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, QUI APRES AVOIR DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE JEUNE Y... BERNARD A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 26 JUILLET 1965, A DECLARE LA COMMUNE DE FEREL RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA COMMUNE CONTRE L'ENTREPRISE LE GOFF ET ROYER ET A ORDONNE UNE EXPERTISE RELATIVE AUX TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DU JEUNE Y... ; 2. REQUETE N 1403 DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES CONDAMNANT LA COMMUNE DE FEREL A VERSER UNE SOMME DE 151 000 F AU SIEUR Y... ET UNE SOMME DE 6 036, 50 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN ET REJETANT L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LADITE COMMUNE CONTRE L'ENTREPRISE LE GOFF ET ROYER ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES :
CONS. QUE LES BLESSURES DU SIEUR Y... BERNARD ONT ETE CONSOLIDEES, D'APRES LES ESTIMATIONS DE L'EXPERT X... A CETTE FIN, LE 1ER OCTOBRE 1967 ; QUE LES CREANCES QU'ELLES AVAIENT FAIT NAITRE N'ETAIENT PAS ATTEINTES PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI SONT SEULES APPLICABLES POUR DETERMINER SI LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE PEUT ETRE OPPOSEE AU RECOURS FORME PAR LE SIEUR Y..., LE 24 MARS 1972 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 : "LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR : TOUTE DEMANDE DE PAIEMENT OU TOUTE RECLAMATION ECRITE ADRESSEE PAR UN CREANCIER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE LA DEMANDE OU LA RECLAMATION A TRAIT AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE, ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION SAISIE N'EST PAS CELLE QUI AURA FINALEMENT LA CHARGE DU REGLEMENT ; TOUT RECOURS FORME DEVANT UNE JURIDICTION, RELATIF AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE, QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DU RECOURS ET MEME SI LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ET SI L'ADMINISTRATION QUI AURA FINALEMENT LA CHARGE DU REGLEMENT N'EST PAS PARTIE A L'INSTANCE ; TOUTE COMMUNICATION ECRITE D'UNE ADMINISTRATION INTERESSEE, MEME SI CETTE COMMUNICATION N'A PAS ETE FAITE DIRECTEMENT AU CREANCIER QUI S'EN PREVAUT, DES LORS QUE CETTE COMMUNICATION A TRAIT AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE ; TOUTE EMISSION DE MOYEN DE REGLEMENT, MEME SI CE REGLEMENT NE COUVRE QU'UNE PARTIE DE LA CREANCE OU SI LE CREANCIER N'A PAS ETE EXACTEMENT DESIGNE". CONS. QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES SUBORDONNENT L'INTERRUPTION DU DELAI DE PRESCRIPTION QU'ELLES PREVOIENT EN CAS DE RECOURS JURIDICTIONNEL A LA MISE EN CAUSE D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ; QUE LE RECOURS INVENTE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES, LE 19 JANVIER 1970, ET DIRIGE CONTRE LA SEULE ENTREPRISE LE GOFF ET ROYER N'A, PAR SUITE, PAS INTERROMPU LE DELAI DE PRESCRIPTION ; QUE CELUI-CI, QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 1ER OCTOBRE 1967, ETAIT EXPIRE LORS DE L'INTRODUCTION DE LA REQUETE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LE 24 MARS 1972 ; QUE LA COMMUNE DE FEREL EST DONC FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES EN DATE DU 10 JUILLET 1974 ET DU 22 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE D'OPPOSER LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE A LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR Y... ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER CES JUGEMENTS ET DE REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ; ANNULATION DES JUGEMENTS ; REJET DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVEC DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .

Références :

Loi 1968-12-31 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1977, n° 96584;01403
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/06/1977

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