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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1977, 99403

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99403
Numéro NOR : CETATEXT000007661593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-01;99403 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - QUALITE - AGENT PUBLIC - Agent n'ayant pas la qualité de titulaire.

33-02-06-01-01, 36-03-04 Stagiaire d'un établissemet public n'ayant pas fait l'objet d'une décision de titularisation à la date a laquelle il a été mis fin a ses fonctions. Par suite, cet agent n'avait pas à cette date la qualité de titulaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE D'AUVERGNE, REPRESENTEE PAR LE SIEUR LOUIS Y... SON PRESIDENT EN EXERCICE, DEMEURANT A LA RESIDENCE DU PARC, ... A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1 2 MAI 1975 ET 2 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N. 5186 EN DATE DU 14 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE D'AUVERGNE EN DATE DU 19 AOUT 1975 QUI INFORMAIT LE SIEUR X... QU'AUCUNE SUITE N'ETAIT DONNEE A SA DEMANDE DE DETACHEMENT ET QUE SES FONCTIONS ET REMUNERATIONS CESSAIENT LE 31 AOUT 1974, CONDAMNE LA CHAMBRE REGIONALE A REINTEGRER LE SIEUR X..., A LUI VERSER POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER SEPTEMBRE 1974 A LA DATE DE LA REINTEGRATION EFFECTIVE UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE D'UN INDICE MENSUEL DE 450 POINTS ET A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 3.000 F A TITRE DE DEDOMMAGEMENT DU PREJUDICE SUBI;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; VU LE DECRET DU 11 FEVRIER 1959; VU LE DECRET DU 17 JANVIER 1973; VU LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 20 MARS 1972 ET MODIFIE PAR ARRETES DES 21 DECEMBRE 1973 ET 30 DECEMBRE 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN EXECUTION D'UNE DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE D'AUVERGNE EN DATE DU 31 JANVIER 1974, LE SIEUR X... EST ENTRE AU SERVICE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC LE 1ER FEVRIER 1974 EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE STAGIAIRE; QUE, SI LE STAGE AUQUEL IL ETAIT ASSUJETTI ET QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, HOMOLOGUE PAR UN ARRETE DU 20 MARS 1972, ETAIT NORMALEMENT D'UNE DUREE D'UN AN, A ETE FIXE A DEUX MOIS PAR LA DECISION DU 31 JANVIER 1974, IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., QUI NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A ETRE TITULARISE, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE TITULARISATION A LA DATE DU 19 AOUT 1974, A LAQUELLE LE PRESIDENT E LA CHAMBRE D'AGRICULTURE A MIS FIN A SES FONCTIONS. QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION DU 19 AOUT 1974 ET POUR CONDAMNER LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE D'AUVERGNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE DECISION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A JUGE QUE LE SIEUR X... DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ACQUIS DE PLEIN DROIT LA QUALITE D'AGENT TITULAIRE A LA DATE DU 1ER AVRIL 1974;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, QUI ETAIT COMPETENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 59 ET 66 DU DECRET N. 73-78 DU 17 JANVIER 1973, POUR PRONONCER LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... ET QUI A SIGNE LA DECISION DU 19 AOUT 1974, SE SOIT BORNE A ENTERINER UNE DECISION DU BUREAU, NI, PAR SUITE, QU'IL AIT MECONNU SA PROPRE COMPETENCE; QUE CETTE DECISION, QUI EST INTERVENUE EN FIN DE STAGE ET NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DISCIPLINAIRE, POUVAIT ETRE REGULIEREMENT PRISE SANS CONSULTATION PREALABLE DES COMMISSIONS PARITAIRES INSTITUEES PAR LES ARTICLES 8 ET SUIVANTS DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SIEUR X... N'AURAIT PAS BENEFICIE DU PREAVIS D'UN MOIS PREVU, EN CAS DE LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE, PAR L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE CE STATUT, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE D'AUVERGNE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE SA DECISION DU 19 AOUT 1974, DECLARE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE D'AUVERGNE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR X..., RENVOYE CELUI-CI DEVANT LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE POUR LA LIQUIDATION DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES DONT IL AURAIT ETE INDUMENT PRIVE ET CONDAMNE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE D'AUVERGNE A LUI PAYER, EN OUTRE, UNE INDEMNITE DE 3.000 F; CONSIDERANT, PAR SUITE, QUE LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LE SIEUR X... DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 14 MARS 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, ENSEMBLE L'APPEL INCIDENT FORME PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 73-78 1973-01-17 Art. 59 et 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1977, n° 99403
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/07/1977

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