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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juillet 1977, 01854

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01854
Numéro NOR : CETATEXT000007659639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-06;01854 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Mesure prise en exécution d'une décision judiciaire - Transfert des minutes de l'office d'un notaire.

17-03-02-07-01-01, 55-04-02 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif au transfert des minutes de l'office d'un ancien notaire suspendu par mesure disciplinaire par une cour d'appel, alors même que ce transfert aurait été effectué dans des conditions irrégulières, dès lors que cette mesure a été prise en exécution d'une décision judiciaire.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - Suspension d'un notaire - Transfert des minutes de l'office.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HENRI , ANCIEN NOTAIRE, DEMEURANT A TOURS INDRE-ET-LOIRE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE L'ETAT ET CONTRE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU LOIRET A LA SUITE DU TRANSFERT DES MINUTES DE SON ANCIENNE ETUDE DE COURTENAY LOIRET ; VU L'ORDONNANCE N. 45-1418 DU 26 JUIN 1945; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ANCIEN NOTAIRE, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LA REPARATION, TANT PAR L'ETAT QUE PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU LOIRET, DE DIVERS PREJUDICES QU'IL IMPUTE AU TRANSFERT DES MINUTES DE SON OFFICE, AUQUEL IL A ETE PROCEDE EN JANVIER 1970 A LA SUITE DE LA SANCTION DE SUSPENSION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE N. 45-1418 DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS, L'OFFICIER MINISTERIEL SUSPENDU REMET LES MINUTES ET DIVERS AUTRES DOCUMENTS DE SON ETUDE A L'ADMINISTRATEUR COMMIS PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE TRANSFERT DES MINUTES DU SIEUR X... AIT ETE EFFECTUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A LUI RETIRER LE CARACTERE D'UNE MESURE PRISE EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE; QUE PAR SUITE IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'EN CONNAITRE; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Ordonnance 45-1418 1945-06-28 Art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1977, n° 01854
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/07/1977

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