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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juillet 1977, 00702

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus requête abusive amende
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00702
Numéro NOR : CETATEXT000007616636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;00702 ?

Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ... , ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT, LE SIEUR ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 10 SEPTEMBRE 1975 ET LE 8 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES PENALITES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970, POUR DEFAUT DE PRODUCTION D'UNE DECLARATION DE SES RESULTATS ET DES DOCUMENTS ANNEXES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " 1 -LE DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS PRESCRITS, DE L'UN QUELCONQUE DES DOCUMENTS TELS QUE DECLARATIONS, ETATS, RELEVES, EXTRAITS, PIECES OU COPIES DE PIECES QUI DOIVENT ETRE REMIS A L'ADMINISTRATION FISCALE DONNE LIEU A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE DE 25 F. 2 - L'ADMINISTRATION PEUT ADRESSER, PAR PLI RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION, UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A FOURNIR LES DOCUMENTS SUSMENTIONNES DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS. A DEFAUT DE PRODUCTION DANS CE DELAI, L'AMENDE EST PORTEE A 200 F. SAUF ... CAS DE FORCE MAJEURE, LA NON-PRODUCTION DES DOCUMENTS SUSMENTIONNES DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS APRES UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES MEMES FORMES DONNE LIEU AUX PEINES PREVUES A L'ARTICLE 1726. 3- SOUS RESERVE QUE L'INFRACTION SOIT REPAREE SPONTANEMENT OU A LA PREMIERE DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, DANS LES TROIS MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LE DOCUMENT OMIS AURAIT DU ETRE PRODUIT, L'AMENDE ENCOURUE N'EST PAS APPLIQUEE SI LE CONTRIBUABLE ATTESTE, SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION, N'AVOIR PAS COMMIS, DEPUIS AU MOINS QUATRE ANS, D'INFRACTION RELATIVE A UN DOCUMENT DE MEME NATURE";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA ... QUI, BIEN QU'ELLE FUT PLACEE SOUS LE REGIME FISCAL DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION ANNUELLE DE SES RESULTATS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU MEME CODE, S'EST ABSTENUE DE LE FAIRE POUR LES EXERCICES 1969 ET 1970; QUE LES SERVICES FISCAUX LUI ONT, LE 16 DECEMBRE 1971 ET LE 31 JANVIER 1972 POUR L'ANNEE 1969, LES 12 JUILLET ET 9 AOUT 1971 POUR L'ANNEE 1970, ADRESSE LES MISES EN DEMEURE PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU 2 DE L'ARTICLE 1725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE LA SOCIETE ... EN A ACCUSE RECEPTION LE 28 DECEMBRE 1971 ET LE 4 FEVRIER 1972 POUR L'ANNEE 1961, 15 JUILLET 1971 ET 12 AOUT 1971 POUR L'ANNEE 1970; QUE CES MISES EN DEMEURE SONT RESTEES SANS EFFET;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES RESULTATS FUSSENT DEFICITAIRES ET LA NEGLIGENCE D'UN TIERS NE SONT PAS CONSTITUTIFS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE; QUE L'INFRACTION N'A PAS ETE REPAREE DANS LES TROIS MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LE DOCUMENT OMIS AURAIT DU ETRE PRODUIT; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE ... NE PEUT SE PREVALOIR NI DES DISPOSITIONS D'EXONERATION DU 2 NI DE CELLES DU 3 DE L'ARTICLE 1725 PRECITE; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A INFLIGER A LA SOCIETE REQUERANTE LES AMENDES PREVUES A L'ARTICLE 1725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DESDITES AMENDES;
CONSIDERANT ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1016 ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT "DANS LE CAS DE RECOURS JUGE ABUSIF... CONDAMNER "LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE "MONTANT DU DROIT PREVU A L'ARTICLE 1012"; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DE LA SOCIETE ... PRESENTE LE CARACTERE DEFINI PAR LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES SUSREPRODUITES; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'INTERESSE A PAYER UNE AMENDE DE 300 F;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ... EST CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 300 F. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1016 AL. 2
CGI 1725
CGI 239 TER
CGI 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 00702
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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