| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 01590

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE A ROMANS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A INFLIGE UN BLAME AU REQUERANT; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE REFUS PAR LE SIEUR Y... DE VERSER LA SOMME DE 1.350F RECLAMEE COMME REMUNERATION PAR LE SIEUR Z..., ETUDIANT DE QUATRIEME ANNEE A L'ECOLE DENTAIRE DE LYON, LEQUEL AVAIT COLLABORE AVEC LUI PENDANT QUINZE JOURS PUIS AVAIT CESSE SANS PREAVIS CETTE COLLABORATION EN RAISON DE DIFFICULTES NEES LORS DE L'EXAMEN PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, DU CONTRAT DE REMPLACEMENT SIGNE PAR LE SIEUR Y... ET LE SIEUR Z..., NE PRESENTAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU NOTAMMENT DU PREJUDICE QUE LE SIEUR CUCHE X... AVOIR SUBI DE SON COTE DU FAIT DE LA CESSATION DE FONCTION SANS PREAVIS DU SIEUR Z..., LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A LA PROBITE OU A L'HONNEUR; QU'EU EGARD A LA DATE DES FAITS, CEUX-CI ETAIENT COUVERTS PAR L'AMNISTIE PRONONCEE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET NE POUVAIENT, DES LORS, DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE SANCTION PROFESSIONNELLE; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LA DECISION ATTAQUEE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975 INFLIGEANT UN BLAME AU REQUERANT ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EST ANNULEE. ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. ARTICLE 3. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.