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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 01590

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01590
Numéro NOR : CETATEXT000007659631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;01590 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [LOI DU 18-06-1966].

55-04-02-02-02 Le refus par un chirurgien-dentiste de verser une somme réclamée par un étudiant qui avait collaboré avec lui quinze jours puis cessé sans préavis cette collaboration en raison de difficultés nées lors de l'examen par le Conseil départemental de l'Ordre du contrat de remplacement ne présente pas, en l'espèce et compte tenu notamment du préjudice que le chirurgien-dentiste allègue avoir subi du fait de cette cessation de fonction sans préavis, le caractère d'un manquement à la probité ou à l'honneur.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE A ROMANS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A INFLIGE UN BLAME AU REQUERANT; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE REFUS PAR LE SIEUR Y... DE VERSER LA SOMME DE 1.350F RECLAMEE COMME REMUNERATION PAR LE SIEUR Z..., ETUDIANT DE QUATRIEME ANNEE A L'ECOLE DENTAIRE DE LYON, LEQUEL AVAIT COLLABORE AVEC LUI PENDANT QUINZE JOURS PUIS AVAIT CESSE SANS PREAVIS CETTE COLLABORATION EN RAISON DE DIFFICULTES NEES LORS DE L'EXAMEN PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, DU CONTRAT DE REMPLACEMENT SIGNE PAR LE SIEUR Y... ET LE SIEUR Z..., NE PRESENTAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU NOTAMMENT DU PREJUDICE QUE LE SIEUR CUCHE X... AVOIR SUBI DE SON COTE DU FAIT DE LA CESSATION DE FONCTION SANS PREAVIS DU SIEUR Z..., LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A LA PROBITE OU A L'HONNEUR; QU'EU EGARD A LA DATE DES FAITS, CEUX-CI ETAIENT COUVERTS PAR L'AMNISTIE PRONONCEE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET NE POUVAIENT, DES LORS, DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE SANCTION PROFESSIONNELLE; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LA DECISION ATTAQUEE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975 INFLIGEANT UN BLAME AU REQUERANT ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EST ANNULEE. ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. ARTICLE 3. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

LOI 1974-07-16 Art. 10 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 01590
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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