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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juillet 1977, 02610

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02610
Numéro NOR : CETATEXT000007617000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;02610 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Achat habituel en vue de la revente d'immeubles ou de parts de S - [Art - 35-I-1 du C - G - ] - Affaires portant sur des immeubles et dont les résultats doivent être imposés au titre des B.

19-04-02-01-01-01, 19-06-01-01 Au cours des quatre années litigieuses, le contribuable a acquis 5 immeubles et en a revendu 11. Le nombre et la fréquence de ces opérations d'achat, qui ont ainsi revêtu un caractère habituel, ainsi que l'intention spéculative révèlée par le nombre encore plus important des ventes, justifient l'assujettissement desdites opérations aux taxes sur le chiffre d'affaires par application des dispositions des articles 270 puis 257 du C.G.I.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Marchand de biens - Personnes qui - habituellement - achètent en leur nom - en vue de les revendre - des immeubles.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE AU SIEUR FOURNIS X... DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 D'UNE PART ET DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, D'AUTRE PART; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DU SIEUR Y..., QUI EXERCE A TREGUIER COTES-DU-NORD LA PROFESSION DE MEDECIN, L'ADMINISTRATION A REGARDE LES OPERATIONS DE VENTES D'IMMEUBLES REALISES PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 COMME PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET LES OPERATIONS DE MEME NATURE REALISEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 COMME PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; QUE LE SIEUR Y... A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA X... DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES DE CE CHEF ET QUI S'ELEVAIENT, INDEMNITES DE RETARD COMPRISES, A 52.105,22 F; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 DONT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL, LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967, "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR ....C LES AFFAIRES FAITES 1. PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... 6. LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES...ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35.I DU MEME CODE, "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1. PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR FOURNIS A, PENDANT LES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ACQUIS 5 IMMEUBLES; QU'IL A, PENDANT CES MEMES ANNEES REVENDU 11 AUTRES IMMEUBLES, DONT 8 ONT ETE REVENDUS PENDANT LES SEULES ANNEES 1969 ET 1970; QUE LE NOMBRE ET LA FREQUENCE DE CES OPERATIONS D'ACHAT, LESQUELLES ONT AINSI REVETU UN CARACTERE HABITUEL, AINSI QUE L'INTENTION SPECULATIVE, REVELEE PAR LE NOMBRE ENCORE PLUS IMPORTANT DES VENTES, JUSTIFIANT L'ASSUJETTISSEMENT DESDITES OPERATIONS A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 D'UNE PART, ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 D'AUTRE PART, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, DANS CERTAINS CAS, UN DELAI DE PLUSIEURS ANNEES A SEPARE LES CESSIONS DE L'ACQUISITION PREALABLE DES BIENS EN CAUSE; QU'AINSI LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE AU SIEUR FOURNIS LA DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR FOURNIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES;
SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1968-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES..., LE DELAI PENDANT LEQUEL PEUT S'EXERCER LE DROIT DE REPETITION DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION A POUR POINT DE DEPART...LE DEBUT DE LA PERIODE SUR LAQUELLE S'EXERCE CE DROIT POUR LES IMPOTS VISES A L'ARTICLE 1966-1 ET CONCERNANT LE MEME CONTRIBUABLE"; QUE, SELON L'ARTICLE 1966-1, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, CETTE PERIODE S'ETEND "JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE"; QU'ENFIN L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE DISPOSE QUE LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE, LE 30 NOVEMBRE 1971, LES IMPOSITIONS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'ETABLIR EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES AFFAIRES FAITES PAR LE SIEUR FOURNIS DURANT LES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970; QU'A CETTE DATE, LE DELAI RESULTANT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1966-1 ET 1968-1 N'ETAIT PAS EXPIRE, MEME EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1967; QU'AINSI LADITE NOTIFICATION A VALABLEMENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR FOURNIS N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, ALORS QU'IL ETAIT PASSIBLE, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PUIS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; QU'IL S'EST AINSI PLACE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 300 A ET 179 DU CODE SUSVISE APPLICABLES EN 1967 ET EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 288 ET 179 APPLICABLES EN 1968, 1969 ET 1970, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD AUXQUELS LE SIEUR Y... A ETE ASSUJETTI, EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, SONT MIS A SA CHARGE A CONCURRENCE DE 42.356,15 F POUR LES DROITS ET DE 9.749,07 F POUR LES INDEMNITES DE RETARD. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE S'ELEVANT A 58,50 F DONT LE REMBOURSEMENT AU SIEUR Y... AVAIT ETE PRESCRIT PAR LES PREMIERS JUGES SERONT REVERSES AU TRESOR PUBLIC. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1966-1
CGI 1968-1 [1970]
CGI 1975
CGI 257 [1968]
CGI 270 [1967]
CGI 288 et 179 [1970]
CGI 300 A et 179 [1967]
CGI 35 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 02610
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. P.F. Racine
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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