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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 juillet 1977, 03320

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03320
Numéro NOR : CETATEXT000007658048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;03320 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - Refus de délivrer une attestation de "travailleur privé d'emploi" - Compétence administrative.

17-03-02, 66-01 Le requérant, qui détenait des emplois occasionnels dont il ne tirait qu'une rémunération d'appoint avant la date à partir de laquelle il soutient avoir été involontairement placé au chômage, n'a pas été victime de la perte d'un travail régulier qui aurait permis, en application de l'article R.351-1 du code du travail, de le qualifier de "travailleur involontairement privé d'emploi". Légalité du refus par un directeur de l'agence pour l'emploi de délivrer une attestation reconnaissant au requérant cette qualité. Compétence de la juridiction administrative [sol. impl.].

TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - Agence de l'emploi - Refus de délivrer une attestation de "travailleur privé d'emploi" - Légalité.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... RAPHAEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MAI 1971 DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE PARIS LUI REFUSANT UNE ATTESTATION DE SON INSCRIPTION COMME TRAVAILLEUR INVOLONTAIREMENT PRIVE D'EMPLOI PENDANT LA PERIODE D'OCTOBRE 1968 A OCTOBRE 1970, AINSI QU'A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LE TITRE V. DU LIVRE III. ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MAI 1971 : CONSIDERANT QUE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 22 AVRIL 1971 LE SIEUR X... A DEMANDE AU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE PARIS QUE LUI SOIT DELIVREE UNE ATTESTATION RECONNAISSANT QUE D'OCTOBRE 1968 A SEPTEMBRE 1969 IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE INSCRIT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INVOLONTAIREMENT PRIVE D'EMPLOI ; QU'IL ATTAQUE LE REFUS, QUI LUI A ETE OPPOSE LE 13 MAI 1971, DE LUI ACCORDER CETTE ATTESTATION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 351-1 DU CODE DU TRAVAIL, "SONT CONSIDERES COMME INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI : 1. LES TRAVAILLEURS SALARIES HABITUELLEMENT OCCUPES PAR UN EMPLOYEUR ET TIRANT DE CET EMPLOI UNE REMUNERATION REGULIERE ET NON UNE REMUNERATION D'APPOINT, LORSQU'ILS ONT PERDU CET EMPLOI ET QU'IL NE PEUT LEUR EN ETRE PROCURE UN NOUVEAU, BIEN QU'ILS AIENT LA CAPACITE ET LA VOLONTE DE TRAVAILLER " ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., QUI DETENAIT DES EMPLOIS OCCASIONNELS DONT IL NE TIRAIT QU'UNE REMUNERATION D'APPOINT AVANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL SOUTIENT AVOIR ETE INVOLONTAIREMENT PLACE AU CHOMAGE ET QUI A D'AILLEURS CONSERVE DE TELS EMPLOIS APRES CETTE MEME DATE, N'A PAS ETE VICTIME DE LA PERTE D'UN TRAVAIL REGULIER QUI AURAIT PERMIS DE LE QUALIFIER DE "TRAVAILLEUR INVOLONTAIREMENT PRIVE D'EMPLOI" ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE PARIS LUI REFUSAIT L'ATTESTATION DEMANDEE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE :
CONS. QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SIEUR X... DEMANDE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REFUS D'ATTESTATION DONT IL DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, N'ONT PAS ETE PRESENTEES DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QUE CETTE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL EST IRRECEVABLE ET DOIT DONC ETRE REJETEE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code du travail R351-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 03320
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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