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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 03487

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03487
Numéro NOR : CETATEXT000007658060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;03487 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Autorités religieuses ayant exercé - par voie de presse - des pressions sur les fidèles en vue de les inciter à voter pour un candidat - Annulation de l'élection.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... MARC , DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JUIN ET 5 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 AVRIL 1976 DANS LE CINQUIEME CANTON DE LA VILLE DE STRASBOURG ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN EN DEFENSE OPPOSE PAR LE SIEUR Y... AUX PROTESTATIONS DES SIEURS A... ET Z..., SES ADVERSAIRES AUX ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL DU BAS-RHIN, ET TIRE DE CE QUE CEUX-CI AURAIENT BENEFICIE D'UN APPEL EN LEUR FAVEUR PUBLIE DANS UN JOURNAL LOCAL ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS RELATIFS A SA REGULARITE, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 114 DU CODE ELECTORAL AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS EN MATIERE D'ELECTIONS DES CONSEILLERS GENERAUX EST EXPIRE ; QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BULLETIN DE LIAISON DE LA PAROISSE SAINTE BERNADETTE A PUBLIE LE 12 MARS 1976 UN COMMUNIQUE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA ROBERTSAU DEMANDANT A SES MEMBRES ET A TOUTE LA POPULATION DU QUARTIER DE LA ROBERTSAU, DANS LE CINQUIEME CANTON DE STRASBOURG, DE VOTER LE 14 MARS 1976, DATE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN, POUR LE SIEUR Y... ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE BULLETIN A ETE IMMEDIATEMENT DISTRIBUE AU DOMICILE D'UN GRAND NOMBRE D'ELECTEURS HABITANT LE QUARTIER ET A ETE MIS A LA DISPOSITION DES FIDELES A L'INTERIEUR DE L'EGLISE SAINTE-BERNADETTE LES 13 ET 14 MARS 1976 ; QU'IL A AINSI EU UNE TRES LARGE DIFFUSION ; QUE, MEME SI CE COMMUNIQUE NE CONTENAIT AUCUNE ALLEGATION PERSONNELLE DIRIGEE CONTRE LE SIEUR Z... OU LE SIEUR A..., NI AUCUNE CRITIQUE NOUVELLE A LAQUELLE CES DERNIERS N'AURAIENT PAS ETE EN MESURE DE REPONDRE, IL APPELAIT POUR LA PREMIERE FOIS PAR VOIE DE PRESSE AU NOM DE L'ASSOCIATION, A VOTER POUR LE SIEUR Y.... QUE SA DIFFUSION, DANS DES CONDITIONS QUI POUVAIENT LAISSER CROIRE QUE LA CANDIDATURE DU SIEUR Y... AVAIT LA CAUTION D'AUTORITES RELIGIEUSES A CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A INFLUENCER UNE PARTIE DU CORPS ELECTORAL ET, EU EGARD AU FAIBLE ECART DE VOIX CONSTATE A ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE INVOQUE PAR LE SIEUR Y... NE CONTENAIT AUCUNE INVITATION A VOTER POUR SES ADVERSAIRES ; QU'IL SE BORNAIT A RECOMMANDER EN GENERAL LA CANDIDATURE DES "REGIONALISTES CONVAINCUS" ; QU'IL NE POUVAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EXERCER SUR LES ELECTEURS UNE INFLUENCE COMPARABLE A CELLE DU COMMUNIQUE SUSMENTIONNE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LES OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 18 MAI 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1976 DANS LE 5EME CANTON DE STRASBOURG POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DU BAS-RHIN SONT ANNULEES. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R114


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 03487
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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