| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 juillet 1977, 03632

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTEE POUR LES EPOUX Y... DEMEURANT A BRABANT-EN-ARGONNE MEUSE , ET LA DAME X... DEMEURANT A BRAU-SAINT-REMY MARNE , PROPRIETAIRES DANS LA COMMUNE DE RECICOURT-BRABANT EN ARGONNE MEUSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN ET 16 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LEURS DEMANDES D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE EN DATE DU 1ER AOUT 1974 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES; ENSEMBLE ANNULER LA DECISION ATTAQUEE;
VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 19, 20 ET 21; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA PROPRIETE DE LA DAME X... : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE, EN DATE DU 1ER AOUT 1974, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE EUX, LES BIENS PROPRES DE LA DAME Y..., AINSI QUE LES BIENS DE LA DAME X..., MERE DE LA DAME Y...; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL ET DES ARTICLES R.78 ET R.80 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LEUR MERE ET BELLE-MERE, MEME SI CELLE-CI LEUR EN AVAIT DONNE MANDAT. QU'EN REVANCHE, PAR UNE DEMANDE PRESENTEE LE 8 AVRIL 1975, LA DAME X..., SOUS SA SIGNATURE PERSONNELLE, A DECLARE S'APPROPRIER PARTIELLEMENT LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES EPOUX Y... ET SE REFERER A LA DEMANDE INITIALE PRESENTEE EN SON NOM PAR CES DERNIERS; QUE, DANS CETTE MESURE, LA PRODUCTION DE CETTE DEMANDE A EU POUR EFFET DE REGULARISER LA DEMANDE INITIALE DES EPOUX Y..., NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LADITE DEMANDE AIT ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX Y...
A... AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE LA DAME X...; QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER, SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA PROPRIETE DE LA DAME X..., LES CONSORTS Y... SOUTENAIENT QUE LES LOTS ATTRIBUES A CETTE DERNIERE ETAIENT PLUS ELOIGNES QUE SES APPORTS DU CENTRE DE L'EXPLOITATION ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DISTANCE MOYENNE DES NOUVEAUX LOTS, PAR RAPPORT AUDIT CENTRE D'EXPLOITATION, CALCULEE EN TENANT COMPTE DES SUPERFICIES RESPECTIVES DE CES LOTS, S'ETABLIT A 1.437,57 METRES; QUE LA DISTANCE MOYENNE DES APPORTS AU MEME CENTRE D'EXPLOITATION, CALCULEE DANS LES MEMES CONDITIONS, S'ETABLISSAIT A 1.507,15 METRES; QU'AINSI LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT RAPPROCHE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE CONSIDEREE ET COMME AYANT PAR LA MEME RESPECTE LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PROPRIETES COMMUNES DES EPOUX Y... : CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, LES REQUERANTS SE BORNENT A SOUTENIR D'UNE PART QUE LE RETRAIT D'UN LOT Z08, QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUE DANS UN PREMIER TEMPS PAR LE PROJET DE REMEMBREMENT, LES PRIVE D'UNE IMPORTANTE SUPERFICIE SEMEE EN HERBE, ET BOULEVERSE AINSI LES CONDITIONS DE LEUR EXPLOITATION, ORIENTEE PRINCIPALEMENT VERS L'ELEVAGE; ... QUE, D'AUTRE PART, ... EN CLASSANT LES PRAIRIES TEMPORAIRES DANS LA CATEGORIE DES "TERRES" ET EN N'INSTAURANT PAS UNE NATURE SPECIALE DE CULTURE POUR LESDITES PRAIRIES TEMPORAIRES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ET COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES REQUERANTS N'ONT CONTESTE, NI DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, NI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE CLASSEMENT DES PRAIRIES TEMPORAIRES DANS LA CATEGORIE DES "TERRES" ; QU'ILS NE SONT PAS RECEVABLES A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL; QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE PAR NATURE DE CULTURE, POSEE A L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, AIT ETE MECONNUE A LEUR DETRIMENT DANS LA CATEGORIE DES "TERRES"; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN PROJET DE REMEMBREMENT QU'ILS ESTIMAIENT PLUS FAVORABLE, N'AIT PAS ETE FINALEMENT RETENU, NE SAURAIT A ELLE SEULE ENTACHER LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX BIENS PROPRES DE LA DAME Y... : CONSIDERANT QUE LA PARCELLE ANCIENNEMEN CADASTREE SOUS LE NUMERO 101 INCLUSE DANS LES APPORTS DE LA DAME Y... CONSTITUE, A LA DIFFERENCE DE LA PARCELLE N.100, UN TERRAIN A BATIR, COMPTE TENU DE SA SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION; QU'IL RESULTE D'AILLEURS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'ELLE AVAIT ETE, DANS LE PASSE, EFFECTIVEMENT BATIE; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20-4. DU CODE RURAL, UNE TELLE PARCELLE DEVAIT ETRE REATTRIBUEE A SON PROPRIETAIRE E T NE POUVAIT SUBIR QUE DES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT; QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSIONDEPARTEMENTALE A PRELEVE SUR CETTE PARCELLE N.101 ET LA PARCELLE VOISINE N. 100, LA SUBSTANCE D'UN LOT ZN 29, ATTRIBUE A UNE PROPRIETE VOISINE, AFIN D'AMELIORER SES ACCES SUR LES VOIES PUBLIQUES; QUE DE TELLES MODIFICATIONS NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME DES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT;
QUE, DES LORS, LES CONSORTS M B... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION ENTREPRISE, EN TANT QU'ELLE NE LEUR AVAIT PAS REATTRIBUE LA TOTALITE DE LA PARCELLE ANCIENNEMENT CADASTREE SOUS LE N. 101;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 29 AVRIL 1976, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX Y...
A... AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE LA DAME MARTIN Z.... ARTICLE 2 - LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE, EN DATE DU 1ER AOUT 1974, EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS PROPRES DE LA DAME Y.... ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY RELATIVE A LA PROPRIETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.