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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 juillet 1977, 03640

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03640
Numéro NOR : CETATEXT000007617012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;03640 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Plus value de cession [Art - 35 A] - Détermination de la plus-value imposable - Application de l'article 39-2 du C - G.

19-04-02-01-01-01 L'article 39-2 du C.G.I. est applicable aux profits imposables en vertu de l'article 35 A. Le droit supplémentaire de 6 % prévu par l'article 1840 G ter du C.G.I. lorsque le contribuable ne justifie pas de l'exécution de travaux sur le terrain acquis et de la destination des locaux construits, a le caractère d'une pénalité relative à l'assiette de l'impôt au sens de l'article 39-2 du C.G.I. qui ne peut être incorporée au prix d'acquisition du terrain pour le calcul de la plus-value.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DEDUCTION DES IMPOTS ET PENALITES - Application de l'article 39-2 - Notion de pénalité relative à l'assiette de l'impot.

19-04-02-01-04-08 Le droit supplémentaire de 6 % prévu par l'article 1840 du C.G.I. lorsque le contribuable ne justifie pas de l'exécution de travaux sur le terrain acquis et de la destination des locaux construits, a le caractère d'une pénalité relative à l'assiette de l'impôt au sens de l'article 39-2 du C.G.I., qui ne peut venir en déduction du bénéfice imposable.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968 : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE LES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ; CONS. QUE LE SIEUR X AYANT ACQUIS DES TERRAINS EN 1967, LES A CEDES EN 1968, SOIT MOINS DE CINQ ANS APRES LEUR ACHAT ; QU'IL NE SOUTIENT PAS QUE L'OPERATION N'AIT PAS EU UN CARACTERE SPECULATIF ; QU'IL DEVAIT, PAR SUITE, ETRE IMPOSE COMME IL L'A ETE EN VERTU DE L'ARTICLE 35-A PRECITE ET NON, COMME IL LE SOUTIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150TER DU CODE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONS. QUE L'ARTICLE 39-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX PROFITS IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 35-A DISPOSE : "LES TRANSACTIONS, AMENDES, CONFISCATIONS, PENALITES DE TOUTE NATURE MISES A LA CHARGE DES CONTREVENANTS AUX DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT L'ASSIETTE DES IMPOTS, CONTRIBUTIONS ET TAXES NE SONT PAS ADMISES EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT" ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1371-II-3. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1968 : "SONT EXEMPTES DE TOUT DROIT D'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLES DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES ACQUISITIONS DE TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS CETTE EXEMPTION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR JUSTIFIE A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DE LA DESTINATION DES LOCAUX CONSTRUITS OU ACHEVES, EN PRECISANT SI CES LOCAUX SONT OU NON AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE" ; QUE, SELON L'ARTICLE 1840 GTER DU MEME CODE : "EN CAS DE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA JUSTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 1371-II-3. , L'ACQUEREUR EST TENU D'ACQUITTER, A PREMIERE REQUISITION, L'IMPOSITION DONT IL AVAIT ETE EXONERE ET, EN OUTRE, UN DROIT SUPPLEMENTAIRE DE 6 % " ; CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE, DANS LE CAS OU LES TERRAINS DONT L'ACQUISITION EST EXEMPTEE DE DROITS D'ENREGISTREMENT NE SONT PAS AFFECTES, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, A LA CONSTRUCTION, LE CONTRIBUABLE EST TENU DE PAYER CES DROITS, ET, EN OUTRE, UN DROIT SUPPLEMENTAIRE DE 6 % ; QUE CE DROIT SUPPLEMENTAIRE A LE CARACTERE D'UNE PENALITE RELATIVE A L'ASSIETTE DE L'IMPOT AU SENS DE L'ARTICLE 39-2 PRECITE ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 39-2 LE DROIT SUPPLEMENTAIRE NE PEUT ETRE DEDUIT DU MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE, ET, PAR SUITE, INCORPORE, POUR LE CALCUL D'UNE PLUS-VALUE TAXABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 35-A, AU PRIX D'ACQUISITION DU TERRAIN DONT IL S'AGIT ; CONS. QUE LE SIEUR X , QUI AVAIT ACQUIS LE TERRAIN EN SE PLACANT SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 1371-II-3. PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A REVENDU SANS Y AVOIR REALISE AUCUNE CONSTRUCTION ET A DU, DE CE FAIT, ACQUITTER, EN SUS DES DROITS D'ENREGISTREMENT, UN DROIT SUPPLEMENTAIRE D'UN MONTANT DE 4 746 F ; QU'EU EGARD A SA NATURE, CE DROIT NE POUVAIT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETRE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE L'IMPOSITION CORRESPONDANTE ; REJET .

Références :

CGI 1371 II 3
CGI 1371 II 3 [1968]
CGI 150 ter
CGI 1840 G ter
CGI 35 A [1968]
CGI 39-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 03640
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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