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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 88020

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88020
Numéro NOR : CETATEXT000007660502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;88020 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à la force majeure.

24-01-04-02 Pétrolier ayant endommagé un "duc d'Albe" auquel il était amarré par suite du remous consécutif au passage d'un cargo. En raison de la disposition des lieux, le transit de ce cargo rendait l'accident inévitable, quelles que fussent les précautions prises par les capitaines des deux navires. En laissant appareiller le cargo, ou en ne l'arrêtant pas, les autorités portuaires ont commis une faute qui, par sa gravité, a créé une situation équivalente à un cas de force majeure.


Texte :

REQUETE DU SIEUR HENRI GOURLET ET DE LA SOCIETE D'ARMEMENT FLUVIAL ET MARITIME SOFLUMAR , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN QUI : 1. A CONDAMNE LE SIEUR GOURLET A PAYER AU PORT AUTONOME DU HAVRE LA SOMME DE 123 860 F ET LES FRAIS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE LE 16 JANVIER 1971 POUR DES AVARIES CAUSEES PAR LE PETROLIER "PORT TUDY" A L'UN DES DUCS D'ALBE DE L'APPONTEMENT DESMARAIS, 2. A DECLARE LA SOFLUMAR CIVILEMENT RESPONSABLE, 3. REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR GOURLET TENDANT A OBTENIR LA GARANTIE DE LA SOCIETE LOUIS DREYFUS ET COMPAGNIE, ENSEMBLE ORDONNER UNE EXPERTISE, DECHARGER LES REQUERANTS DE TOUTE CONDAMNATION ET CONDAMNER LA SOCIETE LOUIS DREYFUS ET COMPAGNIE A GARANTIR LES REQUERANTS CONTRE TOUTE CONDAMNATION ; VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 11 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE IL A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE 1. LES HEURES EXACTES D'EMISSION, DE RECEPTION ET DE TRANSMISSION ET LE CONTENU DES MESSAGES ECHANGEES AU COURS DE LA MATINEE DU 16 JANVIER 1971 ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DU PORT AUTONOME DU HAVRE, LES CAPITAINES COMMANDANT LE PETROLIER "PORT TUDY" ET LE CARGO "ALAIN L. D. " ET LE PILOTE DE CE DERNIER NAVIRE, SPECIALEMENT AU SUJET DU RETARD DANS LE CHARGEMENT DU PETROLIER ET DE L'APPAREILLAGE DU CARGO, 2. L'AUTORISATION DONNEE PAR LES AUTORITES PORTUAIRES AU CAPITAINE DE L' "ALAIN L. D. " DE QUITTER SON POSTE D'AMARRAGE ET DE PASSER DANS LE BASSIN OU LE "PORT TUDY" ETAIT ENCORE ACCOSTE, 3. LA QUALITE DE L'AMARRAGE DU PETROLIER ET LES MESURES PRISES PAR SON CAPITAINE EN PREVISION DU PASSAGE DU CARGO, 4. LA POSSIBILITE OU, AU CONTRAIRE, L'IMPOSSIBILITE POUR LE CARGO "ALAIN L. D. " DE PASSER SANS RISQUE DE DOMMAGE DANS LE BASSIN D'AMARRAGE DU "PORT TUDY" EN MODIFIANT SON ITINERAIRE OU SA VITESSE ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1812 ; LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE LOUIS DREYFUS ET COMPAGNIE : çONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR GOURLET ET DE LA SOCIETE D'ARMEMENT FLUVIAL ET MARITIME SOFLUMAR TENDANT A CE QUE LA SOCIETE LOUIS DREYFUS ET COMPAGNIE, ARMATEUR DU CARGO MINERALIER "ALAIN L. D. " , SOIT CONDAMNEE A GRANTIR LES REQUERANTS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE SOULEVENT UN LITIGE ENTRE PARTICULIERS QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'AINSI IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE CES CONCLUSIONS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A REJETEES POUR CE MOTIF ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : çONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN APPEL, QUE LES AVARIES DE L'UN DES DUCS D'ALBE AUXQUELS ETAIT AMARRE, A L'APPONTEMENT DESMARAIS DANS LE PORT DU HAVRE, LE PETROLIER "PORT TUDY" TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LA PROJECTION CONTRE CET OUVRAGE DE LA COQUE DU PETROLIER PAR LE REMOUS CONSECUTIF AU PASSAGE DU CARGO MINERALIER "ALAIN L. D. " ; QUE, PAR SUITE DE LA DISPOSITION DES DUCS D'ALBE DE L'APPONTEMENT, LE "PORT TUDY" NE POUVAIT PRENDRE DIRECTEMENT APPUI QUE SUR L'UN D'ENTRE EUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRANSIT D'UN CARGO DE LA DIMENSION DE L' "ALAIN L. D. " DANS UN CHENAL ETROIT A MOINS DE VINGT METRES D'UN AUTRE NAVIRE CHARGE, RENDAIT INEVITABLE L'ACCIDENT, QUELLES QUE FUSSENT LES PRECAUTIONS PRISES PAR LES CAPITAINES DES DEUX NAVIRES ; QUE LES AUTORITES RESPONSABLES DE LA COORDINATION DES DEPLACEMENTS DES NAVIRES DANS LE PORT AUTONOME DU HAVRE ONT, EN LAISSANT APPAREILLER LE MINERALIER OU EN N'ARRETANT PAS SON MOUVEMENT AVANT SON PASSAGE DEVANT LE "PORT TUDY" , DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES N'IGNORAIENT PAS LA PRESENCE A L'APPONTEMENT DESMARAIS, COMMIS UNE FAUTE QUI, PAR SA GRAVITE, A CREE UNE SITUATION EQUIVALENTE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'UNE TELLE FAUTE EST DE NATURE A JUSTIFIER LA RELAXE DU CAPITAINE DU "PORT TUDY" , LE SIEUR GOURLET, DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LUI LE 16 JANVIER 1971 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR GOURLET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A SUPPORTER LE MONTANT DES FRAIS DE REPARATION DU DUC D'ALBE ENDOMMAGE ET CEUX DE CE PROCES-VERBAL ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A PRONONCE CETTE CONDAMNATION ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE D'ARMEMEN FLUVIAL ET MARITIME ; ANNULATION EN CE SENS ; RELAXE ; FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DU PORT AUTONOME DU HAVRE ; REJET DU SURPLUS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 88020
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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