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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 97448

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97448
Numéro NOR : CETATEXT000007658103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;97448 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE.

17-03-02-11, 39-08[1] La décision de vendre des objets mobiliers appartenant à l'Etat - en l'espèce deux navires de guerre désarmés - est un acte détachable du contrat de vente [sol. impl.]. Compétence de la juridiction administrative.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - Actes détachable d'un contrat de droit privé.

17-03-02-03-01, 39-01-02-02, 39-08[2] Les actes de vente d'objet mobiliers appartenant à l'Etat - en l'espèce deux navires de guerre désarmés - sont des contrats de droit commun dont il appartient aux tribunaux judiciaires de connaître.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF.

39-08-03[2], 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du service des domaines de céder de gré à gré, conformément à l'article L.69 du code du domaine de l'Etat, des objets mobiliers appartenant à l'Etat.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - [1] Actes détachable du contrat - [2] Vente mobilière.

39-08-03[1], 54-07-01-04 A l'appui d'un recours contre la décision de vendre des objets mobiliers appartenant à l'Etat, un tiers ne saurait se prévaloir des conditions de prix auxquelles la vente a été effectivement conclue, ces conditions étant sans influence sur la légalité de la décision de cession.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE [1] Moyen inopérant - [2] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Cession d'un bien mobilier.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "CANTIERI NAVALI SANTA MARIA", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE TROIS MILLIONS DE FRANCS A VALOIR SUR LA REPARATION GLOBALE DU PREJUDICE, A DETERMINER PAR EXPERTISE, RESULTANT POUR LA SOCIETE REQUERANTE DE LA DECISION DE VENDRE SANS PUBLICITE LE CUIRASSE "JEAN X..." ET LE CROISEUR "MONTCALM" ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS EN INDEMNITE DIRIGEES CONTRE L'ETAT LA SOCIETE "CANTIERI NAVALI SANTA MARIA" SOUTIENT D'UNE PART QUE LA VENTE DU CUIRASSE "JEAN X..." ET DU CROISEUR "MONTCALM" A LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS VAROIS "LES ABEILLES" EST INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 69 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET, D'AUTRE PART, QUE LE SERVICE DES DOMAINES A MECONNU LA PROMESSE DE VENTE QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE LORS DE LA CESSION ANTERIEURE A SON PROFIT DU CUIRASSE "RICHELIEU" ;
SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 69 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : çONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 69 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, LES VENTES DE TOUS OBJETS DE NATURE MOBILIERE PAR LE SERVICE DES DOMAINES "DOIVENT ETRE FAITES AVEC PUBLICITE ET CONCURRENCE. TOUTEFOIS, POUR DES CONSIDERATIONS DE DEFENSE NATIONALE, D'UTILITE PUBLIQUE OU D'OPPORTUNITE, DES CESSIONS AMIABLES PEUVENT ETRE CONSENTIES EN AUCUN CAS, L'ALIENATION D'UN OBJET OU MATERIEL QUELCONQUE NE PEUT ETRE REALISEE A TITRE GRATUIT OU A UN PRIX INFERIEUR A SA VALEUR VENALE" ; CONS. QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LE SERVICE DES DOMAINES A DECIDE DE CEDER GRE A GRE EN VUE DE LEUR DEMOLITION LE CUIRASSE "JEAN X..." ET LE CROISEUR "MONTCALM" A LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS VAROIS "LES ABEILLES" ; QUE LA SOCIETE "CANTIERI NAVALI SANTA MARIA" N'ETABLIT NI QUE CETTE DECISION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE, NI QUE LA FIXATION DU PRIX DE CESSION DE CES BATIMENTS AIT EU POUR OBJET DE L'EVINCER DU MARCHE ; QU'EN OUTRE, CETTE SOCIETE NE SAURAIT SE PREVALOIR DES CONDITIONS DE PRIX AUXQUELLES LA VENTE A ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE, QUI SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE CESSION ;
SUR LA MECONNAISSANCE D'UNE PROMESSE DE VENTE ANTERIEURE : çONS. QUE LES ACTES DE VENTE D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A L'ETAT SONT DES CONTRATS DE DROIT COMMUN DONT IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "CANTIERI NAVALI SANTA MARIA" FONDEES SUR L'INEXECUTION PAR LE SERVICE DES DOMAINES D'UNE PROMESSE DE VENTE QUI LUI AURAIT ETE ANTERIEUREMENT CONSENTIE ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE D'ANNULER SON JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE AU FOND SUR CES CONCLUSIONS ET DE REJETER LESDITES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; ANNULATION DU JUGEMENT EN CE SENS ; REJET DE LA DEMANDE, RELATIVE A LA MECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE LA PROMESSE DE VENTE, POUR INCOMPETENCE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .

Références :

Code du domaine de l'Etat L69


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 97448
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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