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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juillet 1977, 99180

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99180
Numéro NOR : CETATEXT000007661578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;99180 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Concession de travaux publics.

17-03-02-03-02, 39-01-02-01 La société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, lorsqu'elle concède à un usager la construction de bâtiments ou l'aménagement d'installations sur des terrains mis à sa disposition par l'Etat et qui font partie du domaine public, agit non pour son propre compte mais pour le compte de l'Etat dès lors que les ouvrages édifiés sur ces terrains doivent être remis à l'Etat dès leur réalisation ou leur acquisition par la société. Par suite, la convention par laquelle cette société a concédé à une entreprise la construction d'un entrepôt sur l'un de ces terrains a le caractère d'une concession de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les difficultés d'exécution de cette convention.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Concession de travaux publics.

39-03-02-02 Les sujétions rencontrées par une entreprise dans l'exécution d'une concession de travaux publics ne sauraient lui ouvrir droit à indemnité que si elles ont présenté un caractère imprévisible et ont eu pour effet de bouleverser l'économie de la convention.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Concession de travaux publics.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "NORD OCEAN POIRSOS ET COMPAGNIE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT , COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE SEMMARIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SUJETIONS IMPREVUES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII. ; LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ; LE DECRET N. 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N. 58-766 DU 25 AOUT 1958 ; LE DECRET N. 58-767 DU 25 AOUT 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N. 63-1098 DU 5 NOVEMBRE 1963 ; LE DECRET N. 65-325 DU 27 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE N. 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET N. 68-659 DU 10 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 AVRIL 1965, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE ASSURE L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DE CE MARCHE ; QUE, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 23 FEVRIER 1967, L'ETAT A MIS A LA DISPOSITION DE CETTE SOCIETE UN ENSEMBLE DE TERRAINS LUI APPARTENANT OU A LUI CONCEDES, QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE CETTE CONVENTION, LES BATIMENTS, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS REALISES OU ACQUIS SUR CES TERRAINS PAR LA SOCIETE, QUI NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE BAUX COMMERCIAUX, SONT LA PROPRIETE DE L'ETAT DES LEUR EDIFICATION OU MISE EN PLACE OU DES LEUR ACQUISITION ; QU'AINSI LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE, LORSQU'ELLE CONCEDE A UN USAGER LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS OU L'AMENAGEMENT D'INSTALLATIONS SUR CES TERRAINS, AGIT NON POUR SON PROPRE COMPTE MAIS POUR LE COMPTE DE L'ETAT AUQUEL CES OUVRAGES DOIVENT ETRE REMIS ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA CONVENTION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE A CONCEDE A LA SOCIETE "NORD OCEAN POIRSOS ET COMPAGNIE" LA CONSTRUCTION D'UN ENTREPOT SUR UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MIS A SA DISPOSITION PAR L'ETAT, A LE CARACTERE D'UNE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES NEES A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION ; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 FEVRIER 1975 QUI A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOCIETE "NORD OCEAN POIRSOS ET COMPAGNIE", EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SUJETIONS IMPREVUES LORS DE LA CONSTRUCTION DUDIT ENTREPOT, DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "NORD OCEAN POIRSOS ET COMPAGNIE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONS. QU'EN RAISON DE LA NATURE DE LA CONVENTION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE A CONCEDE A LA SOCIETE "NORD OCEAN POIRSOS ET COMPAGNIE" UN TERRAIN POUR Y CONSTRUIRE A SES FRAIS UN ENTREPOT, LES SUJETIONS RENCONTREES PAR LA SOCIETE "NORD OCEAN POIRSOS ET COMPAGNIE" LORS DE LA CONSTRUCTION DE CE BATIMENT NE SAURAIENT LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE QUE SI ELLES ONT PRESENTE UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET ONT EU POUR EFFET DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DE LADITE CONVENTION ; CONS. D'UNE PART, QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LA SOCIETE "NORD OCEAN POIRSOS ET COMPAGNIE", LIEES A LA NATURE DU SOL, REMBLAYE EN 1967, NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE IMPREVISIBLE ; QU'EN ADMETTANT, D'AUTRE PART, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, QUE LES FONDATIONS NECESSAIRES AIENT ENTRAINE POUR ELLE DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE 150 000 F, CELLES-CI NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DE LA CONVENTION COMPTE TENU DU COUT TOTAL DU BATIMENT, QU'ELLE EVALUE A PLUS DE QUATRE MILLIONS ET QUI NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE L'OPERATION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE LA SOCIETE "NORD OCEAN POIRSOS ET COMPAGNIE" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A LADITE SOCIETE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 150 000 F POUR SUJETIONS EXTRACONTRACTUELLES RESULTANT DE LA NATURE DU TERRAIN ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "NORD OCEAN POIRSOS ET COMPAGNIE" ; ANNULATION ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1965-04-27 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 99180
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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