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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 octobre 1977, 03016

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03016
Numéro NOR : CETATEXT000007616095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-05;03016 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Art - 168 - Procédure.

19-04-01-02-03-05-02 L'article 168 qui ne déroge pas aux règles générales de la procédure d'imposition, n'impose pas à l'administration de recourir au préalable aux demandes d'éclaicissements et de jusifications prévues à l'article 176.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Redressement - Caractère facultatif du recours aux demandes d'éclaircissement prévues à l'article 176.

19-04-01-02-05 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 176 qu'elles ouvrent à l'administration une simple faculté de demander au contribuable des renseignements ou des justifications sans lui imposer d'y recourir avant de mettre en oeuvre la procédure contradictoire de redressement.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE 1971, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR IMPOSE LE SIEUR ... SUR LA BASE DU REVENU DECLARE PAR LUI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA TAXATION D'APRES LES SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE ETAIENT REUNIS ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE, SUBSTITUE AU REVENU DECLARE UN REVENU FORFAITAIRE ARRETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET A MIS EN RECOUVREMENT LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANTE ; QUE LE MINISTRE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE EN DATE DU 13 JANVIER 1976 QUI A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE CETTE COTISATION PAR LE MOTIF QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS RESPECTE "LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE RECTIFICATION DE LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS";
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. - ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS. - ELLE PEUT, EN OUTRE, LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS..." ; QU'ILS RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'ELLE OUVRENT A L'ADMINISTRATION UNE SIMPLE FACULTE DE DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS OU DES JUSTIFICATIONS, SANS LUI IMPOSER L'OBLIGATION D'Y RECOURIR AVANT DE METTRE EN OEUVRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 177 DU CODE, LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A ; QUE, SI L'ARTICLE 168 NE DEROGE PAS AUX REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, IL N'IMPOSE PAS DAVANTAGE A L'ADMINISTRATION DE RECOURIR A LA FACULTE QUE LUI OUVRE L'ARTICLE 176 PRECITE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE POUR LE MOTIF SUSENONCE, ALORS QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS EU RECOURS A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 176 MAIS QU'ELLE AVAIT RESPECTE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A EN NOTIFIANT AU CONTRIBUABLE LE REDRESSEMENT ENVISAGE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX MENTIONNES PAR LE SIEUR ... DANS LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL AIENT ETE DETERMINES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168, SI UNE DISPROPORTION MARQUEE EST CONSTATEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET SON REVENU GLOBAL AINSI DETERMINE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DISPROPORTION A ETE ETABLIE, EN L'ESPECE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970, APPLICABLE AUX REVENUS DE L'ANNEE 1971 QUI PREVOIT QUE : "LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ; QU'AINSI LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE AURAIT ETE ETABLIE, EN MECONNAISSANCE DES REGLES FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'IMPOSITION DES CONTRIBUABLES D'APRES LEUR TRAIN DE VIE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A MECONNU LES NOTES ET CIRCULAIRES EN DATE DES 9 AVRIL 1959, 21 FEVRIER 1963 ET 25 MAI 1966, AINSI QUE DES REPONSES MINISTERIELLES A DES QUESTIONS ECRITES DE PARLEMENTAIRES QUI RECOMMANDENT LA BIENVEILLANCE ET LA PRUDENCE DANS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168, NOTAMMENT LORSQUE CETTE APPLICATION RISQUERAIT D'ABOUTIR A DES CONSEQUENCES ANORMALES MAIS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES NOTES ET CIRCULAIRES QUE CELLES-CI SE BORNENT A ADRESSER DES RECOMMANDATIONS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION ET QUE LES REPONSES MINISTERIELLES INFORMENT LES MEMBRES DU PARLEMENT DE CES RECOMMANDATIONS, MAIS QUE NI LES UNES NI LES AUTRES NE CONTIENNENT UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 168 FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION, AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 11 JANVIER 1976, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR ... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1971 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 33 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE SIEUR ... . ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquiès A
CGI 1649 quinquiès E
CGI 168
CGI 176 et 177
LOI 70-1199 1970-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1977, n° 03016
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambault
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 05/10/1977

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