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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 octobre 1977, 03105

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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi tribunal administratif paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03105
Numéro NOR : CETATEXT000007661830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-05;03105 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.

01-01-06-01-02, 17-05-02 Décision du ministre du travail rejetant une demande de réunion d'une commission mixte pour la négociation d'une convention collective.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Absence - Acte non réglementaire d'un ministre.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'ATOME, DE LA CHIMIE, DU PETROLE, DES PLASTIQUES ET DU VERRE C.G.T. - F.O DONT LE SIEGE EST A PARIS 75640 CEDEX 13, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL A CE DUMENT HABILITE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION, EN DATE DU 22 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 TENDANT A CE QUE SOIT REUNIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 133-1 DU CODE DU TRAVAIL, UNE COMMISSION MIXTE EN VUE DE LA NEGOCIATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'ATOME, DU NUCLEAIRE ET DES ACTIVITES CONNEXES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTE PAS D'ORGANISATION SYNDICALE D'EMPLOYEUR SUSCEPTIBLE DE REPRESENTER CETTE TRANCHE AU PLAN NATIONAL;
VU LE CODE DU TRAVAIL ET EN PARTICULIER SES ARTICLES L. 132-1, L. 133-1 A L. 133-18; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'ATOME, DE LA CHIMIE, DU PETROLE DES PLASTIQUES ET DU VERRE C.G.T. -F.O TEND A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 22 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE SA DEMANDE DE REUNION D'UNE COMMISSION MIXTE POUR LA NEGOCIATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'ATOME, DU NUCLEAIRE ET DES ACTIVITES CONNEXES; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 2 4. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE;
QU'AINSI LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION NE SONT PAS DE CELLES DONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU TITRE 1ER DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LA FED ERATION REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA REQUETE;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA FEDERATION REQUERANTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
DECIDE : ARTICLE 1 ER - LE JUGEMENT DE LA REQUETE EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2 - LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'ATOME, DE LA CHIMIE, DU PETROLE, DES PLASTIQUES ET DU VERRE C.G.T. - F.O SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Décret 1953-09-30 Art. 2 4
Décret 1953-11-28 Art. 3 bis [1972]
Décret 1972-02-22 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1977, n° 03105
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/10/1977

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