VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ARNOUX ERNEST Y... EN RETRAITE DEMEURANT ... A LYON RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 761002 DU 5 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU SIEUR X... ERNEST EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU Z...
X... ERNEST. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION EST TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
05/10/1977 | FRANCE | N°05525
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 octobre 1977, 05525
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ARNOUX ERNEST Y... EN RETRAITE DEMEURANT ... A LYON RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 761002 DU 5 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU SIEUR X... ERNEST EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU
CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU SIEUR X... ERNEST EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU
DESISTEMENT DE LA REQUETE DU Z...
X... ERNEST. ARTI...
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 05525
Date de la décision : 05/10/1977
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence - Pensions.
54-06-05-01 Les recours en excès de pouvoir contre un décret en matière de pensions sont jugés sans dépens.
Références :
Décret 76-1002 du 05 novembre 1976 Art. 20 Decision attaquée
Publications
Proposition de citation : CE, 05 oct. 1977, n° 05525Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. Heumann
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1977:05525.19771005
