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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 octobre 1977, 05525

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05525
Numéro NOR : CETATEXT000007647474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-05;05525 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence - Pensions.

54-06-05-01 Les recours en excès de pouvoir contre un décret en matière de pensions sont jugés sans dépens.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ARNOUX ERNEST Y... EN RETRAITE DEMEURANT ... A LYON RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 761002 DU 5 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU SIEUR X... ERNEST EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU Z...
X... ERNEST. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION EST TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 76-1002 1976-11-05 Art. 20 Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1977, n° 05525
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Burin des Roziers
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/10/1977

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