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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1977, 00344

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00344
Numéro NOR : CETATEXT000007661072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-14;00344 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Aire de stationnement à l'intention des usagers d'une plage - Aménagement spécial.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... LUCIENNE , DEMEURANT A SOYRIA, CLAIRVAUX-LES-LACS JURA , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 AOUT ET 26 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A EVACUER L'EMPLACEMENT QU'ELLE OCCUPE SUR LE TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE CLAIRVAUX-LES-LACS ; VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 15 JUIN 1971, LA DAME X... A ETE AUTORISEE PAR LE MAIRE DE CLAIRVAUX-LES-LACS JURA A OCCUPER, JUSQU'AU 30 JUIN 1972, POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE FRITERIE-ROTISSERIE, UNE PARCELLE APPARTENANT A LA COMMUNE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AIRE DE STATIONNEMENT SUR LAQUELLE SE TROUVE CETTE PARCELLE A ETE CREEE PAR LA COMMUNE A L'INTENTION DES USAGERS DE LA PLAGE DU LAC DE CLAIRVAUX ET QU'ELLE BENEFICIE D'UN AMENAGEMENT SPECIAL EN VUE DE SON AFFECTATION A L'USAGE DU PUBLIC ; QU'AINSI, BIEN QU'IL N'AIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION DE CLASSEMENT, L'EMPLACEMENT OCCUPE PAR LA REQUERANTE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, PAR SUITE, LE CONTRAT PASSE LE 15 JUIN 1971 ENTRE LA COMMUNE DE CLAIRVAUX-LES-LACS ET LA DAME VEUVE X... PRESENTE LE CARACTERE D'UN CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE L.84 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE CLAIRVAUX-LES-LACS TENDANT A L'EXPULSION DE LA DAME VEUVE X... ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION REMISE LE 15 AVRIL 1972 A LA DAME X..., LE MAIRE DE CLAIRVAUX A FAIT CONNAITRE A CELLE-CI QUE LE CONTRAT DU 15 JUIN 1971 NE SERAIT PAS RENOUVELE ; QUE LA REQUERANTE ETAIT DES LORS TENUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT, DE LIBERER, DES LE 30 JUIN 1972, L'EMPLACEMENT QU'ELLE OCCUPAIT SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X..., QUI NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR JUSTIFIER SA PRETENTION A SE MAINTENIR SUR LE DOMAINE PUBLIC, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA PROPRIETE COMMERCIALE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECIDE QU'ELLE DEVRAIT, DANS LES 48 HEURES SUIVANT LA NOTIFICATION DE CE JUGEMENT, EVACUER L'EMPLACEMENT QU'ELLE OCCUPAIT SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE CLAIRVAUX-LES-LACS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code du domaine de l'Etat L84
Décret 1938-06-17 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1977, n° 00344
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/10/1977

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