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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1977, 03714

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03714
Numéro NOR : CETATEXT000007661842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-21;03714 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - INCOMPATIBILITES - Article L - 207 du code électoral.

28-03-03 Greffier en chef du tribunal de commerce ne percevant personnellement aucune subvention du département. La circonstance que certaines dépenses du tribunal, dans les locaux duquel est installé le greffe, constituent des dépenses obligatoires pour le département n'est pas de nature à rendre cet emploi incompatible avec le mandat de conseiller général.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR B... DEMEURANT AU Y... ROCHEVILLE ALPES-MARITIMES CHEMIN DE L'OLIVIER, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 ET LE 26 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Z...
A...
Y... ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1971 MODIFIEE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AURAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT : CONSIDERANT QUE SAISI A L'ENCONTRE DE L'ELECTION DU SIEUR X... AU CONSEIL GENERAL DES ALPES MARITIMES D'UN GRIEF TIRE DE CE QUE LE MANDAT DE CONSEILLER GENERAL EST INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS EXERCEES PAR L'INTERESSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE A L'APPUI DE CE GRIEF ET TIRE DE CE QUE DEUX AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE SERAIENT SALARIES DU DEPARTEMENT, QU'AINSI EN ECARTANT LE GRIEF PAR LE MOTIF QUE LE SIEUR X... NE PERCOIT PERSONNELLEMENT AUCUN SALAIRE OU SUBVENTION DEPARTEMENTALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L-207 DU CODE ELECTORAL, "LE MANDAT DE CONSEILLER GENERAL EST INCOMPATIBLE DANS LE DEPARTEMENT AVEC LES FONCTIONS ... DE TOUS LES AGENTS SALARIES OU SUBVENTIONNES SUR DES FONDS DEPARTEMENTAUX" ; QUE LE SIEUR X..., QUI EST GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES NE PERCOIT PERSONNELLEMENT AUCUNE SUBVENTION DU DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES DEPENSES DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DANS LES LOCAUX DUQUEL EST INSTALLE LE GREFFE, CONSTITUENT DES DEPENSES OBLIGATOIRES POUR LE DEPARTEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 61-6. DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EST PAS DE NATURE A RENDRE L'EMPLOI DU SIEUR BACHELET C... AVEC LE MANDAT DE CONSEILLER GENERAL DU DEPARTEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-207 DU CODE ELECTORAL ;
DECIDE : ARTICLE 1.- LA REQUETE DU SIEUR B... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L207
Décret 1958-12-22 Art. 39
LOI 1871-08-10 Art. 61 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1977, n° 03714
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/10/1977

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