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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 octobre 1977, 98181

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98181
Numéro NOR : CETATEXT000007653448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-21;98181 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Désordres - Responsabilité solidaire de deux entreprises ayant successivement travaillé sur un même chantier.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE EMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE X... ALPES-MEDITERRANEE EGETRAM AGISSANT POURSUITES ET DILIGEANCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2, LA PLAGE ESTAQUE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER ET LE 18 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A DECLAREE EN PARTIE RESPONSABLE DES MALFACONS CONSTATEES DANS LES CONSTRUCTIONS DU CIMETIERE DE CANTO-PERDRIX A MARTIGUES ET L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE COOPERATIVE PROVENCE-LANGUEDOC, A PAYER A LA COMMUNE DE MARTIGUES UNE SOMME S'ELEVANT POUR LADITE SOCIETE COOPERATIVE A 8.328 F ET POUR ELLE-MEME A 17.948 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AU VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE PROVENCE-LANGUEDOC SCOPROLANG , QUI AVAIT ETE CHARGE PAR LA COMMUNE DE MARTIGUES DE REALISER LES X... DE COUVERTURE DU DEPOSITAIRE DE SON CIMETIERE, LADITE COMMUNE A CONFIE LA POURSUITE ET L'ACHEVEMENT DE CES X... A LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE ET DE X... ALPES-MEDITERRANEE EGETRAM SELON LES TERMES D'UN MARCHE EN DATE DU 2 JANVIER 1958 ; QU'APRES RECEPTION DEFINITIVE, PRONONCEE SANS RESERVE LE 11 JUILLET 1959, DES DESORDRES APPARURENT, QUI RENDIRENT NECESSAIRE LA REFECTION TOTALE DE LA COUVERTURE ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LA SOCIETE COOPERATIVE PROVENCE-LANGUEDOC ET LA SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE X... ALPES-MEDITERRANEE ONT ETE CONDAMNEES "IN SOLIDUM A PAYER A LA VILLE DE MARTIGUES LA PREMIERE, LA SOMME DE 8.328 F, ET LA DEUXIEME LA SOMME DE 17.948 F" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE EGETRAM, SANS CRITIQUER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, CONTESTE LE PRINCIPE MEME DE SA RESPONSABILITE, EN SOUTENANT QUE LA CAUSE DES DESORDRES TIENT UNIQUEMENT AUX CONDITIONS DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES LES X... DE CHARPENTES ONT ETE EXECUTES PAR LA SOCIETE SCOPROLANG ET NON PAS A CEUX QU'ELLE A ELLE-MEME REALISES, DANS LE CADRE DE SA SPECIALITE, ET QUI ONT CONSISTE A "CALER DES FERMES ET POSER DES PANNES SABLIERES ET DES CHEVRONS" ;
MAIS, CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DU METRE DES X... RESTANT A EXECUTER ET QUE LA SOCIETE EGETRAM A ACCEPTE DE REALISER QUE CES X... CONSISTAIENT NON SEULEMENT EN X... DE MACONNERIE ET DE COUVERTURE RELEVANT DE SA SPECIALITE MAIS ENCORE EN CERTAINS X... DE CHARPENTE NON ENCORE EXECUTES, NOTAMMENT, LA POSE DE "PANNES-SABLIERES" ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE EGETRAM N'A EN AUCUNE FACON, AVANT D'INTERVENIR SUR LE CHANTIER, ALERTE LE MAITRE DE X... SUR LE CARACTERE DEFECTUEUX DES X... DEJA EXECUTES PAR LA SOCIETE SCOPROLANG, TENANT, D'APRES CES RAPPORTS D'EXPERTISE, A "LA PORTEE DEMESUREE DES POUTRES DE TOITURE" ET AU "MAUVAIS ETAT DE LA CHARPENTE", ET QUI N'AURAIT PAS DU LUI ECHAPPER ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE DANS LES DESORDRES DONT IL S'AGIT SE TROUVAIT ENGAGEE ; QUE LADITE SOCIETE N EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE COOPERATIVE PROVENCE-LANGUEDON, A LA REPARATION DE CES DESORDRES ;
DECIDE : ARTICLE 1.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE DE X... ALPES-MEDITERRANEE EGETRAM EST REJETEE. ARTICLE 2.- LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE ET DE X... ALPES-MEDITERRANEE EGETRAM SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1977, n° 98181
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/10/1977

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