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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 novembre 1977, 00967

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00967
Numéro NOR : CETATEXT000007616472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-04;00967 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Liquidation des honoraires des experts - Taxation non excessive.

19-02-03-04 Il résulte de l'instruction que les recherches faites par les experts entraient dans leur mission et ont été utiles à la solution du litige. Il n'y a pas lieu de réduire les honoraires taxés qui, compte tenu des dispositions de l'article R.127 du code des Tribunaux administratifs, ne doivent pas être proportionnés aux impositions contestées - jugé en séance non publique s'agissant d'un litige relatif à l'impôt sur le revenu -.


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT, ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION A LA DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 1967, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL A FIXE LES FRAIS DE L'EXPERTISE, ORDONNEE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1965, LESQUELS ONT ETE MIS A SA CHARGE PAR UN AUTRE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1967 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 28 MARS 1921 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE REDUIRE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1959 ET CONFIEE AUX SIEURS ... QUE LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1967 A TAXE CES FRAIS A 4.133 FRANCS 50 EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR ... , ET A 2.100 FRANCS POUR CHACUN DES DEUX AUTRES EXPERTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R . 157 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE LORSQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE REUNIT EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA LIQUIDATION ET A LA TAXE DES FRAIS D'EXPERTISE, OPEREES PAR UNE ORDONNANCE DE SON PRESIDENT, "....LES PARTIES ET, LE CAS ECHEANT , LES EXPERTS NE SONT AVERTIS DE LA DATE DE LA SEANCE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE QUE S'ILS ONT DEMANDE A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES AVANT LA FIXATI ON DU ROLE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE FAUTE POUR LE SIEUR ... D'AVOIR FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A L'APPUI DE SA CONTESTATION, C'EST REGULIEREMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SANS QUE CELUI-CI FUT AVISE DE LA DATE DE LA SEANCE OU L'AFFAIRE SERAIT APPELEE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI N'ETAIT PAS TENU DE REFUTER CHACUN DES CALCULS SUR LESQUELS LE SIEUR ... FONDAIT SA CONTESTATION, A REPONDU PAR DES MOTIFS SUFFISANTS A TOUS LES MOYENS SOULEVES PAR LUI ;
AU FOND CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 MARS 1921, REPRIS A L'ARTICLE R 127 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES HONORAIRES SONT TAXES PAR LE PRESIDENT QUI TIENT COMPTE DES DIFFICULTES DES OPERATIONS ET DE L'IMPORTANCE, DE L'UTILITE ET DE LA NATURE DU TRAVAIL FOURNI" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DEPOSE PAR LES EXPERTS X... DU PROCES-VERBAL DE L'OPERATION, QUE L'ENSEMBLE DES RECHERCHES FAITES PAR CES DERNIERS, PRINCIPALEMENT A LA DEMANDE DU SIEUR ... LUI-MEME ENTRAIT DANS LEUR MISSION ET A ETE UTILE A LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE LES HONORAIRES TAXES, QUI COMPTE TENU DES DISPOSITIONS PRECITEES, NE POUVAIENT ETRE PROPORTIONNES AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, CORRESPONDENT A L'IMPORTANCE DU TRAVAIL FOURNI PAR CHACUN DES INTERESSES ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE REDUIRE LESDITS HONORAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

Code des tribunaux administratifs R127
Code des tribunaux administratifs R157
Décret 1921-03-28 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1977, n° 00967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 04/11/1977

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