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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 novembre 1977, 96869

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96869
Numéro NOR : CETATEXT000007656078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-04;96869 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - Traité franco-suisse du 23 février 1882 - Clause de la nation la plus favorisée - Absence de violation.

01-04-01, 49-05-04-02 Il ressort de l'interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères du traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882, ainsi que de l'accord du 1er août 1946, relatif à l'immigration et à l'établissement en France d'exploitants agricoles suisses, que ces conventions n'ont ni pour objet ni pour effet de soustraire les ressortissants suisses à l'application des dispositions réglementaires concernant le séjour des étrangers en France et notamment de celles du décret du 30 juin 1946 [RJ1]. Si, par ailleurs, l'article 6 du traité du 23 février 1882 accorde aux ressortissants suisses, en matière d'établissement en France, le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée, il ressort de l'interprétation donnée de cette clause par le ministre des Affaires étrangères qu'elle ne saurait avoir pour effet de conférer aux intéressés les droits qui sont reconnus aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne. Par suite, un préfet pouvait légalement refuser d'attribuer une carte de séjour à un ressortissant suisse sans faire précéder cette décision des formalités préalables à l'expulsion, ces formalités n'étant applicable, en cas de refus de carte de séjour, qu'aux ressortissants des Etats membres de la C.E.E. en vertu de l'article 11 du décret du 5 janvier 1970.

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Refus de carte de séjour - Interprétation du traité franco-suisse du 23 février 1882 - Clause de la nation la plus favorisée.

Références :


1. Cf. Perregaux, Assemblée, 1977-05-13


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... NICOLAS DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 SEPTEMBRE ET 4 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE A REFUSE DE LUI DELIVRER UN TITRE DE SEJOUR ET LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL DANS UN DELAI DE HUIT JOURS, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; VU LE DECRET DU 5 JANVIER 1970 ; VU LE TRAITE SUR L'ETABLISSEMENT DES FRANCAIS EN SUISSE ET DES SUISSES EN FRANCE DU 23 FEVRIER 1882 ; VU L'ACCORD DU 1ER AOUT 1946 RELATIF A L'IMMIGRATION ET A L'ETABLISSEMENT EN FRANCE D'EXPLOITANTS AGRICOLES SUISSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, "TOUT ETRANGER DOIT, S'IL SEJOURNE EN FRANCE ET APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS DEPUIS SON ENTREE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ETRE MUNI D'UNE CARTE DE SEJOUR DELIVREE DANS LES CONDITIONS PREVUE A LA PRESENTE ORDONNANCE" ; QUE, D'APRES LES 3EME ET 4EME ALINEAS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, CETTE CARTE "PEUT ETRE REFUSEE OU RETIREE A NON TITULAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 7, 8 ET 9 CI-APRES. "L'INTERESSE DOIT ALORS OBLIGATOIREMENT QUITTER LE TERRITOIRE DANS LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU TRAITE SUR L'ETABLISSEMENT DES FRANCAIS EN SUISSE ET DES SUISSES EN FRANCE DU 23 FEVRIER 1882, AINSI QUE DE L'ACCORD DU 1ER AOUT 1946, RELATIF A L'IMMIGRATION ET A L'ETABLISSEMENT EN FRANCE D'EXPLOITANTS AGRICOLES SUISSES, QUE CES CONVENTIONS N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES RESSORTISSANTS SUISSES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ; QU'AINSI, LE SIEUR Y... NICOLAS , QUI AVAIT, A LA DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973, A LAQUELLE LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE LUI A REFUSE LA CARTE DE SEJOUR ET L'A INVITE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, LA QUALITE DE CITOYEN DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE, N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE POUR SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 30 JUIN 1946 NE LUI ETAIENT PAS LEGALEMENT APPLICABLES ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS INTERVENANT EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS A ETRE PRECEDEES DES FORMALITES PREALABLES A L'EXPULSION, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QUI SONT ENTENDUS PAR LA COMMISSION SPECIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1970 ; QUE, SI L'ARTICLE 6 DU TRAITE DU 23 FEVRIER 1882 ACCORDE AUX RESSORTISSANTS SUISSES, EN MATIERE D'ETABLISSEMENT EN FRANCE, LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE, IL RESSORT DE L'INTERPRETATION DONNEE DE CETTE CLAUSE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QU'ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER AUX INTERESSES LES DROITS QUI SONT RECONNUS AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, QUI N'A PAS ETE PRECEDEE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION SPECIALE, SERAIT, DE CE FAIT, INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QUE LES MOTIFS, TIRES DES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ET DE L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE, SUR LESQUELS S'EST FONDE LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE POUR REFUSER AU REQUERANT LA CARTE DE SEJOUR QU'IL SOLLICITAIT, SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE CETTE DECISION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPARTENANCE DU SIEUR Y... NICOLAS A L'ORGANISATION DENOMMEE "HYDRA UND SPARTAKUS" JUSQU'A LA DISPARITION DE CELLE-CI, NI QU'EN ESTIMANT QUE LE SEJOUR DE L'INTERESSE DANS UNE LOCALITE PROCHE DES INSTALLATIONS MILITAIRES DU PLATEAU D'ALBION ETAIT DE NATURE A CREER UN TROUBLE POUR L'ORDRE PUBLIC ET A NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE NATIONALE, LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 6 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 QUE LES ETRANGERS SONT ADMIS A SEJOURNER EN FRANCE, SANS CARTE DE SEJOUR, JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LEUR ENTREE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'AINSI, LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE NE POUVAIT LEGALEMENT INVITER LE REQUERANT A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS A UNE DATE ANTERIEURE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT SON ENTREE EN FRANCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... NICOLAS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973 EN TANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET L'A INVITE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT SON ENTREE EN FRANCE ; QU'IL N'EST PAS FONDE, EN REVANCHE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL REJETTE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS DE LUI DELIVRER UNE CARTE DE SEJOUR ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 10 JUILLET 1974, EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR BUSCH NICOLAS Z... AU DELAI QUI LUI A ETE IMPARTI POUR QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973, EN TANT QU'IL L'A INVITE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT SON ENTREE EN FRANCE, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... NICOLAS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT REJETES. ARTICLE 3. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

ACCORD 1946-08-01 France-Suisse immigration et établissement en France
Décret 1946-06-30 Art. 5 al. 3 et 4
Décret 1970-01-05 Art. 11
Ordonnance 1945-11-02 Art. 6 al. 1
TRAITE 1882-02-23 France-Suisse Art. 6 Traité d'établissement


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1977, n° 96869
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/11/1977

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