Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 novembre 1977, 99746

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99746
Numéro NOR : CETATEXT000007655775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-16;99746 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Enrichissement sans cause ayant pour origine des relations de droit privé - Compétence des tribunaux judiciaires.

17-03-02-05-01 Construction d'une usine par un entrepreneur pour le compte d'une société sur un terrain acquis par une commune en vue de le rétrocéder à la société. La société s'étant révélée insolvable, demande d'indemnité de l'entrepreneur dirigée contre la commune au titre de l'enrichissement sans cause dont celle-ci bénéficierait du fait des travaux réalisés sur son terrain. La créance ainsi invoquée, qui trouverait son origine dans le contrat de droit privé conclu entre l'entrepreneur et la société et dans les relations qui ont existé entre la société et la commune à l'occasion du projet de vente d'une parcelle du domaine privé de celle-ci, serait issue de relations juridiques de droit privé. Incompétence de la juridiction administrative [RJ1].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Pressions sur un entrepreneur - Absence.

60-01-03 Construction d'une usine par un entrepreneur pour le compte d'une société sur un terrain acquis par la commune en vue de le rétrocéder à la société. La société s'étant révélée insolvable, demande d'indemnité de l'entrepreneur dirigée contre la commune. Celle-ci n'a ni incité l'entrepreneur à entreprendre les travaux avant que la société soit devenue propriétaire du terrain, ni donné à croire à l'entrepreneur qu'elle cautionnait la société. Si son attitude a contribué à faire que l'entrepreneur a accordé sa confiance à la société, la commune, qui a été également abusée, n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

Références :


1. Cf. Félix-Faure, 1975-07-09, p. 411


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MAURE DE TOURAINE MAINE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS CONDAMNANT LADITE COMMUNE A VERSER AU SIEUR ROY YVES ET SUR SA DEMANDE LA SOMME DE 170 000 F REPRESENTANT LA MOITIE DU COUT DES TRAVAUX REALISES PAR LUI EN 1969 SUR LE TERRAIN COMMUNAL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PACO REPRESENTEE PAR LE SIEUR BONNIN DONT IL N'A PU OBTENIR LE PAIEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINTE-MAURE DE TOURAINE SOUHAITANT, POUR SON DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET LA CREATION D'EMPLOIS, FACILITER L'INSTALLATION D'UNE USINE DE TRANSFORMATION DE VIANDE SUR SON TERRITOIRE, A PROXIMITE DE L'ABATTOIR MUNICIPAL, ACCUEILLIT FAVORABLEMENT LES OUVERTURES QUI LUI FURENT FAITES EN 1966 PAR UN SIEUR BONNIN, ET ACHETA DES TERRAINS EN FEVRIER 1969, EN VUE DE LES RETROCEDER A LA SOCIETE P. A. C. O. CONSTITUEE ENTRE DIVERS PARTICULIERS A L'INITIATIVE DU SIEUR BONNIN ; QUE LE SIEUR ROY, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT CONSTRUIT L'ABATTOIR, ET LA SOCIETE P. A. C. O. CONCLURENT AU DEBUT DU MOIS DE JUIN 1969 UN CONTRAT PAR LEQUEL LE SIEUR ROY S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE L'USINE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE P. A. C. O. ; QU'A CETTE DATE, LE TERRAIN ACQUIS PAR LA COMMUNE ETAIT LA PROPRIETE DE CELLE-CI ET L'EST RESTE PAR LA SUITE ; QU'EN EFFET, LA SOCIETE S'ETANT REVELEE INCAPABLE DE PAYER A L'ENTREPRENEUR LE PRIX DES TRAVAUX QUE CELUI-CI AVAIT ENTREPRIS EN JUILLET 1969, D'UNE PART CES TRAVAUX FURENT INTERROMPUS AU BOUT DE QUELQUES MOIS, D'AUTRE PART LA COMMUNE RENONCA A LA VENTE ; QUE LE SIEUR ROY, N'OBTENANT PAS DE REGLEMENT DE LA SOCIETE P. A. C. O. , ENGAGEA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS UNE ACTION CONTRE LA COMMUNE DE SAINTE-MAURE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE AU TITRE TANT D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONT CELLE-CI AURAIT BENEFICIE DU FAIT DES TRAVAUX REALISES SUR SON TERRAIN, QUE DES FAUTES COMMISES PAR LA COMMUNE EN INCITANT LE SIEUR ROY A FAIRE CONFIANCE AU SIEUR BONNIN ; QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1975, CE TRIBUNAL, RETENANT LES DEUX FONDEMENTS DE RESPONSABILITE SUSINDIQUES, MAIS CONSTATANT QUE LE SIEUR ROY AVAIT ETE IMPRUDENT, A CONDAMNE LA COMMUNE A PAYER A CELUI-CI LA MOITIE DU COUT DES TRAVAUX QUE LA COMMUNE FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
SUR LE MOYEN TIRE PAR LA COMMUNE APPELANTE DE CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE : çONS. QUE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONT LA COMMUNE DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE A PU BENEFICIER DU FAIT DES TRAVAUX REALISES PAR LE SIEUR ROY, TROUVERAIT SON ORIGINE, D'UNE PART, DANS LE CONTRAT DE DROIT PRIVE CONCLU ENTRE CET ENTREPRENEUR ET LA SOCIETE P. A. C. O. , D'AUTRE PART, DANS LES RELATIONS QUI ONT EXISTE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA COMMUNE A L'OCCASION DU PROJET DE VENTE D'UNE PARCELLE DU DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI ; QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE SIEUR ROY SERAIT DONC ISSUE DE RELATIONS JURIDIQUES DE DROIT PRIVE ; QU'AINSI LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES NE SONT PAS COMPETENTES POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DU SIEUR ROY, EN TANT QU'ELLES PROCEDENT DE LA CAUSE JURIDIQUE SUSINDIQUEE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE JUGEMENT DONT APPEL EN TANT QU'IL A STATUE SUR CES CONCLUSIONS, ET DE REJETER CELLES-CI ; CONS. PAR CONTRE QU'EN TANT QU'ELLES TENDENT A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE AU TITRE DES FAUTES QU'AURAIT COMMISES CELLE-CI DANS SES EFFORTS POUR QUE SOIT IMPLANTE SUR SON TERRITOIRE UNE USINE NOUVELLE, LES CONCLUSIONS DU REQUERANT ONT TRAIT A UNE ACTIVITE DE LA COMMUNE QUI EXCEDE LA GESTION DE SON DOMAINE PRIVE ET QUE, DANS CETTE MESURE, LESDITES CONCLUSIONS RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
AU FOND : çONS. QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION, NI QUE LA COMMUNE DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE AIT INCITE LE SIEUR ROY A ENTREPRENDRE LES TRAVAUX AVANT QUE LA SOCIETE P. A. C. O. SOIT DEVENUE PROPRIETAIRE DES TERRAINS, NI QUE LA COMMUNE AIT DONNE A CROIRE A L'ENTREPRENEUR QU'ELLE CAUTIONNAIT LADITE SOCIETE ; QUE SI LA COMMUNE A MANIFESTE JUSQU'A L'AUTOMNE DE 1969 UN INTERET ACTIF POUR LES PROJETS DU SIEUR BONNIN, ET SI SON ATTITUDE A CONTRIBUE A FAIRE QUE LE SIEUR ROY A ACCORDE SA CONFIANCE AU SIEUR BONNIN, LA COMMUNE, QUI A ETE ABUSEE PAR CE DERNIER COMME L'ONT ETE A LA MEME EPOQUE LES SERVICES OFFICIELS INTERESSES, ET PLUSIEURS PARTICULIERS, DONT LE SIEUR ROY LUI-MEME, N'A PAS COMMIS DE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU SIEUR ROY ; QU'AINSI LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT CONDAMNEE A INDEMNISER PARTIELLEMENT CET ENTREPRENEUR ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DU SIEUR ROY FONDEES SUR L'EXISTENCE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MAURE DE TOURAINE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; REJET DU SURPLUS AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1977, n° 99746
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Mazeaud
Rapporteur public ?: M. J. F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/11/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.