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§ France, Conseil d'État, Section, 18 novembre 1977, 00189

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00189
Numéro NOR : CETATEXT000007616470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-18;00189 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Divers - Réalisation d'éléments d'actif affectés a l'exercice de la profession - Art - 93-I du C - G - I - Notion - Evaluation du gain.

19-04-02-05-02 Notaire qui transfère son étude dans un nouvel immeuble et réserve les locaux antérieurement affectés à l'exercice de sa profession à son habitation familiale. Il y a réalisation d'un élément d'actif au sens de l'article 93-I du C.G.I.. En l'espèce, le contribuable avait procédé à un amortissement de l'immeuble. Le gain réalisé est égal à la différence entre la valeur réelle de l'immeuble à la date du transfert dans le patrimoine personnel du contribuable et sa valeur comptable.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION SOIT DES CESSIONS DE CHARGES OU OFFICES, AINSI QUE DE TOUTES INDEMNITES RECUES EN CONTRE PARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE. LES DEPENSES DEDUCTIBLES COMPRENNENT NOTAMMENT : 1. LE LOYER DES LOCAUX PROFESSIONNELS. LORSQUE LE CONTRIBUABLE EST PROPRIETAIRE DES LOCAUX AFFECTES A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, AUCUNE DEDUCTION N'EST APPORTEE, DE CE CHEF, AU BENEFICE IMPOSABLE. 2. LES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUIVANT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; CONS. QUE LE SIEUR X NOTAIRE A T , ETAIT AU TITRE DE 1967, SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE POUR L'IMPOSITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'IL A, EN JUIN 1967, TRANSFERE SON ETUDE DANS UN NOUVEL IMMEUBLE ; QU'A COMPTER DE CETTE DATE LES LOCAUX ANTERIEUREMENT AFFECTES A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ONT ETE RESERVES A SON HABITATION FAMILIALE ; QUE LE TRANSFERT DANS LE PATRIMOINE PERSONNEL DU CONTRIBUABLE D'UN ELEMENT D'ACTIF CONSTITUE UNE "REALISATION" DE CET ELEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93-1 PRECITE ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'EN VERTU DES POSSIBILITES OUVERTES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR X A DE 1958 A 1967, AMORTI SELON UN TAUX DE 5 % L'IMMEUBLE AFFECTE A SA PROFESSION, ET QUE, DU FAIT DE CES AMORTISSEMENTS, LA VALEUR D'ACTIF DE CET IMMEUBLE ETAIT, A LA DATE DE SON TRANSFERT DANS LE PATRIMOINE PERSONNEL DU CONTRIBUABLE, INFERIEUR A SA VALEUR REELLE, TELLE QU'ELLE A ETE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA BASE DE L'EVALUATION FAITE PAR LE SIEUR X LUI-MEME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE TRANSFERT A PROCURE A CE DERNIER, AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, UN GAIN DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE ; REJET .

Références :

CGI 93-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1977, n° 00189
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/11/1977

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