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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1977, 07601

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07601
Numéro NOR : CETATEXT000007655106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-18;07601 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Article R - 119 du code électoral.

28-08-01 Protestation contre des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1977 enregistrée le 22 mars au greffe annexe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 5 jours prévu par l'article R.119 du code électoral. Cette protestation, déposée à la poste le 18 mars à 17 H 30, ne pouvait, compte tenu des délais normaux d'acheminement, parvenir au greffe avant l'expiration de ce délai et a donc été regardée à bon droit comme tardive.

Références :


1. Cf. Elections municipales de La Lanterne [Haute-Saône], 1955-05-04, p. 708


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LUCIEN ET LES AUTRES MEMBRES DE LA LISTE D'ENTENTE POUR LE RENOUVEAU DE CORTEVAIX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA PROTESTATION DE LA DAME DUTRION Z... DE LA LISTE D'ENTENTE POUR LE RENOUVEAU DE CORTEVAIX CONCERNANT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE CORTEVAIX ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR A... AU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL, SINON ETRE DEPOSEES, A PEINE DE NULLITE, DANS LES CINQ JOURS QUI SUIVENT LE JOUR DE L'ELECTION, AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, OU A LA SOUS-PREFECTURE, OU A LA PREFECTURE. ELLES SONT IMMEDIATEMENT ADRESSEES AU PREFET QUI LES FAIT ENREGISTRER AU GREFFE BUREAU CENTRAL OU GREFFE ANNEXE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF";
CONSIDERANT QUE LA PROTESTATION DE LA DAME Y..., MANDATAIRE DE LA LISTE D'ENTENTE POUR LE RENOUVEAU DE CORTEVAIX, DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE CORTEVAIX SAONE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE SOIT ANNULEE L'ELECTION DU SIEUR A... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE, N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE ANNEXE DE MACON QUE LE 22 MARS 1977; QUE CETTE PROTESTATION, DEPOSEE A LA POSTE DE CORTEVAIX LE 18 MARS 1977 A 17 HEURES 30, N'A PU, COMPTE TENU DES DELAIS NORMAUX D'ACHEMINEMENT, PARVENIR AU GREFFE ANNEXE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE R.119 PRECITE; QUE DANS CES CONDITIONS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE COMME TARDIVE LA PROTESTATION DE LA DAME Y...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES MEMBRES DE LA LISTE D'ENTENTE POUR LE RENOUVEAU DE CORTEVAIX EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1977, n° 07601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/11/1977

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