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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 novembre 1977, 04887

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04887
Numéro NOR : CETATEXT000007658202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-23;04887 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Inscriptions nouvelles effectuées dans les six mois précédant l'élection - Manoeuvres de nature à vicier l'ensemble du scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., JEAN-MARIE, SECRETAIRE DE MAIRIE, ELECTEUR DANS LA COMMUNE D'ALBERTACCE CANTON DE NOLU-OMESSA , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 OCTOBRE 1976 ET 16 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 11 JUILLET 1976 QUI ONT PERMIS L'ELECTION DU SIEUR Y... JEAN COMME CONSEILLER GENERAL DU X... DE NOLU-OMESSA ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE D'OMESSA, QUI GROUPAIT 692 HABITANTS AU RECENSEMENT DE 1975, 193 INSCRIPTIONS NOUVELLES ONT ETE PORTEES ENTRE LE 1ER JUILLET 1975 ET LE 28 FEVRIER 1976 ELEVANT AINSI, A CETTE DERNIERE DATE, A 847 LE NOMBRE D'ELECTEURS AYANT DROIT DE VOTE POUR L'ANNEE 1976, DANS LADITE COMMUNE D'OMESSA ; QUE LA PROPORTION ELEVEE DE CES INSCRIPTIONS NOUVELLES ACQUISES EN DES DELAIS AUSSI COURTS TANT PAR RAPPORT AU CHIFFRE DE LA POPULATION DE LA COMMUNE D'OMESSA QUE PAR RAPPORT AU NOMBRE DES VOTANTS EST REVELATRICE DE MANOEUVRES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN EU EGARD A L'ECART SEPARANT, DANS L'ENSEMBLE DU X..., LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR CHAQUE CANDIDAT EN PRESENCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS GENERAUX DU CANTON DE NOLU-OMESSA QUI ONT EU LIEU LE 11 JUILLET 1976 SE SONT DEROULEES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES OPERATIONS ELECTORALES. QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE, AINSI QUE LESDITES ELECTIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST ANNULE. ARTICLE 2 .- LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 11 JUILLET 1976 DANS LA CANTON DE NOLU-OMESSA CORSE SONT ANNULEES. ARTICLE 3 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1977, n° 04887
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/11/1977

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