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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 novembre 1977, 08071

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08071
Numéro NOR : CETATEXT000007654780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-23;08071 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Croix.

28-04-05-02 Constitue un signe de reconnaissance un croix portée sur un bulletin de vote en face du nom de l'un des candidats, alors même que les votes préférentiels avaient été admis dans la commune.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR A... ALAIN , DEMEURANT AUX BROSSES, A LAPEYROUSE-MORNAY DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LAPEYROUSE-MORNAY ET A PROCLAME EN SES LIEU ET PLACE LE SIEUR GIRARD Z... ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER, DESQUELLES IL RESULTE NOTAMMENT QUE LE POURVOI A ETE COMMUNIQUE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LAPEYROUSE-MORNAY A ETE CONTESTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DES LE 23 MARS 1977, DATE DE L'ENREGISTREMENT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS LITIGIEUSES OU ETAIT CONSIGNEE SA PROTESTATION; QU'AINSI C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SANS EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE PROTESTATION AVAIT ETE CONSIGNEE AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS AVANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS, DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DONT IL ETAIT SAISI;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU BULLETIN DONT LA VALIDITE ETAIT CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CE BULLETIN PORTAIT UNE CROIX EN FACE DE L'UN DES NOMS DES CANDIDATS DE LA LISTE D'UNION DE LA GAUCHE; QUE BIEN QUE LES VOTES PREFERENTIELS EUSSENT ETE ADMIS DANS LA COMMUNE DE LAPEYROUSE-MORNAY, LA CROIX MENTIONNEE CI-DESSUS DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE BULLETIN LITIGIEUX N'EUT PAS ETE ANNEXE AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LEDIT BULLETIN FUT DECLARE NUL, DES LORS QUE CETTE NULLITE EST, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETABLIE; QUE LE SIEUR A... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEFALQUE LE BULLETIN LITIGIEUX DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS DE LA LISTE D'UNION DE LA GAUCHE, A RAMENE DE 204 A 203 LE NOMBRE DES SUFFRAGES QUI S'ETAIENT PORTES SUR SON NOM, PUIS, CONSTATANT QUE LUI-MEME ET LE SIEUR Y... AVAIT REUNI LE MEME NOMBRE DE VOIX, A PROCLAME LE SIEUR Y... ELU AU BENEFICE DE L'AGE AU LIEU ET PLACE DU REQUERANT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR A... ALAIN , EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1977, n° 08071
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/11/1977

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