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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 novembre 1977, 08075 et 08076

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08075;08076
Numéro NOR : CETATEXT000007654482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-23;08075 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Déroulement du scrutin - Présence constante d'au moins trois membres du bureau - Absence.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 8075, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 JUIN 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JACQUES , DEMEURANT A PACY-SUR-ARMANCON YONNE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Y... ET A... ET LA DAME A... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR L'ELECTION, AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE PACY-SUR-ARMANCON, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ;
VU 2° SOUS LE N° 8076, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 20 JUIN 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z... YVETTE DEMEURANT A PACY-SUR-ARMANCON, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 23 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ET A... ET LA DAME A... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR L'ELECTION AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE PACY-SUR-ARMANCON, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... JACQUES ET LA DAME Z... YVETTE CONCERNENT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 A PACY-SUR-ARMENCON YONNE POUR LA DESIGNATION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 42 DU CODE ELECTORAL : "CHAQUE BUREAU DE VOTE EST COMPOSE D'UN PRESIDENT, D' AU MOINS QUATRE ASSESSEURS ET D'UN SECRETAIRE CHOISI PAR EUX PARMI LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ... TROIS MEMBRES DU BUREAU AU MOINS DOIVENT ETRE PRESENTS PENDANT TOUT LE COURS DES OPERATIONS ELECTORALES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'AU COURS DU SCRUTIN, LE BUREAU DE VOTE, QUI N'AVAIT PAS ETE COMPOSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES, S'EST TROUVE REDUIT A DEUX MEMBRES DE DIX HEURES A SEIZE HEURES ; QU'ELLE TELLE IRREGULARITE ETAIT DE NATURE A VICIER L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DU SCRUTIN ALORS MEME QU'AUCUNE FRAUDE N'EST ALLEGUEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... ET LA DAME Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PACY-SUR-ARMANCON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES DU SIEUR X... JACQUES ET DE LA DAME Z... YVETTE SONT REJETEES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R42


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1977, n° 08075;08076
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/11/1977

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