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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 novembre 1977, 08157 et 08459

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08157;08459
Numéro NOR : CETATEXT000007655710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-23;08157 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Envoi des bulletins aux électeurs - Erreurs accidentelles.

28-04-04 Lors de l'envoi aux électeurs des documents électoraux, des erreurs ont été commises dans l'acheminement d'une partie des bulletins. Dès lors que ces erreurs ont été purement accidentelles, que la commission prévue par l'article L.241 du code électoral a pris toutes les mesures possibles pour alerter les électeurs et que ces erreurs n'ont pas eu des conséquences telles qu'elles aient modifié le résultat du scrutin, elles n'ont pas été de nature à en altérer la sincérité.


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LE SECTEUR CENTRE-SUD DE TOULOUSE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X... ET Y... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT, EN DATE DU 16 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEURS PROTESTATIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977, DANS LE SECTEUR CENTRE-SUD DE LA VILLE DE TOULOUSE POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CETTE VILLE ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QUE, LORS DE L'ENVOI AUX ELECTEURS DE LA VILLE DE TOULOUSE DES DOCUMENTS ELECTORAUX, DES ERREURS ONT ETE COMMISES DANS L'ACHEMINEMENT D'UNE PARTIE DES BULLETINS PORTANT LES NOMS DES CANDIDATS DES DEUX LISTES EN PRESENCE, LES ELECTEURS DU SECTEUR CENTRE-SUD RECEVANT LES BULLETINS PREPARES POUR LES ELECTEURS DU SECTEUR CENTRE-OUEST ET INVERSEMENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES ERREURS ONT ETE PUREMENT ACCIDENTELLES, ET QUE, DES QU'ELLES ONT ETE CONNUES LE JEUDI PRECEDANT LE JOUR DU SCRUTIN, LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE ELECTORAL A PRIS TOUTES LES MESURES QU'IL LUI ETAIT PRATIQUEMENT POSSIBLE DE DECIDER EN FAISANT INSERER DES COMMUNIQUES DANS LA PRESSE LOCALE ET PLACARDER DES AFFICHES DANS LES BUREAUX DE VOTE POUR ALERTER LES ELECTEURS ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE NOMBRE DES ELECTEURS QUI, MALGRE CES PRECAUTIONS, ONT PU ETRE ABUSES PAR L'INTERVERSION DES BULLETINS DES DEUX SECTEURS, AIT ATTEINT UN CHIFFRE TEL QUE LES RESULTATS DU SCRUTIN EN AIENT ETE MODIFIES ; QUE DANS CES CONDITIONS LES ERREURS COMMISES, POUR REGRETTABLES QU'ELLES SOIENT N'ONT PAS ETE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEURS PROTESTATIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECTEUR CENTRE-SUD DE TOULOUSE ; REJET .

Références :

Code électoral L241


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1977, n° 08157;08459
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/11/1977

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