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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 novembre 1977, 08215

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08215
Numéro NOR : CETATEXT000007655729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-23;08215 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Ratures.

28-04-05-02 Ne constitue pas un signe de reconnaissance le fait que, sur des bulletins, les noms de plusieurs candidats aient été rayés de traits à l'encre de couleur.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTAULIN AUBE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAULIN ET PROCLAME ELU A SA PLACE LE SIEUR Y...; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE MONTAULIN A ANNULE LORS DES ELECTIONS MUNICIPALES DU 20 MARS 1977 CINQ SUFFRAGES RESULTANT DE BULLETINS SUR LESQUELS PLUSIEURS NOMS ONT ETE RAYES DE TRAITS A L'ENCRE DE COULEUR; QUE CES RATURES N'ONT PAS LE CARACTERE D'UN SIGNE DE RECONNAISSANCE; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, PRENANT EN COMPTE LES CINQ BULLETINS SUSMENTIONNES ANNULE SON ELECTION ET PROCLAME ELU A SA PLACE LE SIEUR Y...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1977, n° 08215
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/11/1977

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