Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 novembre 1977, 95758

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95758
Numéro NOR : CETATEXT000007616386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-23;95758 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Majoration des droits pour ajournement abusif du paiement de l'impôt - [art - 1954 du C - G - I - ].

19-01-05, 19-02-04-07 La décision par laquelle un tribunal administratif prononce une majoration de droits pour ajournement abusif du paiement de l'impôt ne peut être déférée au Conseil d'Etat que par la voie d'un recours en cassation. En l'absence de moyens tendant à contester la légalité du jugement du tribunal sur ce point, le requérant n'est pas recevable à discuter devant le juge de cassation l'appréciation souveraine des faits à laquelle s'est livrée le juge du fond.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - Majoration pour ajournement abusif du paiement de l'impôt - [Art - 1954 du C - G - I - ].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 10 JUILLET 1974 ET LE 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958, ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE 1959 ET DE 1960, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR 1958, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1959 ET 1960 ; CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'INVESTIGATIONS EFFECTUEES EN 1960, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LES SIEURS ... AVAIENT FAIT ENSEMBLE APPORT D'UNE SOMME DE 20.000F EN VUE DE L'EXPLOITATION DU CABARET DIT " ... ", QU'ILS PARTICIPAIENT EFFECTIVEMENT A LA DIRECTION DE CET ETABLISSEMENT ET RECEVAIENT ENSEMBLE 50% DES BENEFICES REALISES ; QUE CES CIRCONSTANCES, DONT LA REALITE A D'AILLEURS ETE CONFIRMEE PAR LES CONSTATATIONS DE FAIT ULTERIEUREMENT OPEREES PAR LE JUGE PENAL, ONT CONDUIT LE SERVICE A CONSTATER QUE L'EXPLOITATION DU CABARET ETAIT ASSUREE NON PAS PAR LA SEULE DAME ... EPOUSE ... , QUI L'AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE EN 1954, MAIS PAR UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE PAR LA DAME ... , QU'EN SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, L'ADMINISTRATION A MIS A LA CHARGE DU SIEUR ... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QU'A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960, A RAISON DES BENEFICES DISSIMULES QU'AVAIT REALISES AU COURS DESDITES ANNEES LE CABARET ... BENEFICES REGARDES COMME APPREHENDES PAR LE REQUERANT A CONCURRENCE D'UN QUART ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, TANT A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION QUE DEVANT LE JUGE PENAL ET AU COURS DE LA PREMIERE PARTIE DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR ... A NOTAMMENT SOUTENU QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LUI-MEME, LE SIEUR ... ET LA DAME ... ; QU'A LA FIN DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET APRES L'INTERVENTION DES DECISIONS DU JUGE PENAL, IL A AU CONTRAIRE ALLEGUE L'EXISTANCE D'UNE TELLE ASSOCIATION ; QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL PRODUIT UNE CONVENTION, ETABLIE EN 1957 ET INSTITUANT UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LUI-MEME, LE SIEUR ... ET LA DAME ... EN VUE DE L'EXPLOITATION DU CABARET EXPLOITE JUSQUE LA EN GERANCE LIBRE PAR CETTE DERNIERE ; QU'IL SOUTIENT QUE LES BENEFICES REALISES PAR L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ET QUI CORRESPONDENT A LA PART DE CEUX DES ASSOCIES QUI, COMME LUI, N'ETAIENT PAS INDEFINIMENT RESPONSABLES, DOIVENT, EN APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 206-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONSIDERANT QUE SI LA CONVENTION INSTITUANT L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A ETE CONCLUE ANTERIEUREMENT AUX ANNEES AU TITRE DESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE SIEUR ... A ENTENDU, JUSQU'A UNE DATE LARGEMENT POSTERIEURE A LA MISE EN RECOUVREMENT DESDITES IMPOSITIONS, CONSERVER A CETTE CONVENTION, MEME A L'EGARD DES SERVICES FISCAUX, LE CARACTERE OCCULTE QUE PRESENTE EN GENERAL, A L'EGARD DE TOUS CEUX QUI N'Y SONT PAS PARTIES, UNE CONVENTION DE CETTE NATURE ; QU'EN RAISON DE LA POSITION AINSI PRISE PAR LE REQUERANT, LA CONVENTION DONT S'AGIT N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION, QUI ETAIT DES LORS EN DROIT D'ETABLIR L'IMPOT, COMME ELLE L'A FAIT EN L'ESPECE, EN FAISANT ABSTRACTION DE LADITE CONVENTION, SANS PREJUDICE DU DROIT QUI LUI AURAIT APPARTENU, LORSQU'ELLE EN A EU CONNAISSANCE, D'EN TIRER LE CAS ECHEANT LES CONSEQUENCES FISCALES ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT, ET CONFORMEMENT A LA SITUATION APPARENTE CREEE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME ET CONSTATEE PAR L'ADMINISTRATION, QUE LA PART DES BENEFICES REGARDEE COMME APPREHENDEE PAR LE REQUERANT A ETE INCLUSE DANS SES REVENUS PERSONNELS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA MAJORATION DES DROITS POUR AJOURNEMENT ABUSIF DU PAIEMENT DE L'IMPOT. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1954 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LE TRIBUNAL ESTIME QU'UNE DEMANDE COMPORTANT SURSIS DE PAIEMENT A ENTRAINE UN AJOURNEMENT ABUSIF DU VERSEMENT DE L'IMPOT, IL PEUT, PAR UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE D'APPEL RENDUE EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND, PRONONCER UNE MAJORATION DES DROITS CONTESTES A TORT ;
CONSIDERANT QU'EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A INFLIGE UNE MAJORATION DES DROITS POUR AJOURNEMENT ABUSIF DU PAIEMENT DE L'IMPOT, LE RECOURS PRESENTE PAR LE SIEUR ... A LE CARACTERE D'UN RECOURS EN CASSATION ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE MOYENS TENDANT A CONTESTER LA LEGALITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR CE POINT, LE REQUERANT N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER DEVANT LE JUGE DE CASSATION L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS A LAQUELLE S'EST LIVRE LE JUGE DU FOND ;
DECIDE : ARTICLE 1.- LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 206-4
CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1977, n° 95758
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 23/11/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.