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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 novembre 1977, 99976

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99976
Numéro NOR : CETATEXT000007615807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-23;99976 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du forfait - Dénonciation - Dénonciation prématurée.

19-04-02-04 Le contribuable a dénoncé le forfait applicable à son exploitation six mois avant que n'intervienne la publication au Journal Officiel des éléments à retenir au titre de l'année en litige pour le calcul du forfait des exploitations du département. Cette dénonciation était prématurée et donc irrégulière. A défaut de son renouvellement dans le délai prescrit à l'article 69 du C.G.I., ni l'intervention du classement de l'exploitation après la publication au Journal Officiel des éléments à retenir, ni la déclaration faite par le contribuable du "bénéfice réel" de son exploitation n'ont pu valider la dénonciation irrégulière du forfait.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AAU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, A L'IMPOT ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMPOSITIONS EN LITIGE PORTENT SUR LES BENEFICES PROVENANT DE DOMAINE AGRICOLE DE ... QUE LE SIEUR ... A EXPLOITE A TITRE INDIVIDUEL JUSQU'EN 1968 INCLUSIVEMENT ET, A COMPTER DU 1 ER JANVIER 1969, EN QUALITE DE GERANT DU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE AUQUEL IL EN A FAIT APPORT, DIT "GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DE ... ", CONSTITUE ENTRE LUI-MEME ET SA FILLE ; QUE LES BENEFICES AGRICOLES DONT S'AGIT ONT ETE COMPRIS DANS LES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR ... DE 1967 ET 1968 ET, A PROPORTION DU NOMBRE DE SES PARTS DANS LE GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DE ... , DANS CEUX DES ANNEES 1969 ET 1970, POUR DES MONTANTS DETERMINES SELON LE REGIME DU FORFAIT . QUE LE SIEUR ... SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE DE DETERMINATION DU MONTANT DE BENEFICES FOR FAITAIRES A ETE IRREGULIERE ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST D'APRES LE BENEFICE REEL QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE ETAIENT IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1969 ET 1970 ET QUE LADITE EXPLOITATION S'ETANT SOLDEE PAR DES DEFICITS QUI ABSORBENT SON REVENU GLOBAL DE CHACUNE DESDITES ANNEES AINSI QUE, PAR VOIE DE REPORT, CELUI DE L'ANNEE 1968, SUR LESQUELS CES DEFICITS SONT IMPUTABLES, IL DOIT ETRE DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU, RESPECTIVEMENT ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE, RECONNAISSANT L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE FIXATION DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES DU DOMAINE DE ... COMPRIS DANS LES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR ... , LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA ... LUI A ACCORDE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 JUILLET 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, UNE REDUCTION DE 7.015 FRANCS SUR LE MONTANT DE SES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; QUE, DANS LA LIMITE DES DEGREVEMENTS AINSI ACCORDES, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES AUX IMPOSITIONS DES BENEFICES AGRICOLES DE L'ANNEE 1967 "LE FORFAIT VISE AUX ARTICLES 64 A 68 PEUT ETRE DENONCE EN VUE D'Y SUBSTITUER ... LE MONTANT DU BENEFICE REEL ... - CETTE DENONCIATION PEUT ETRE FAITE PAR LE CONTRIBUABLE DANS LES VINGT JOURS DE LA DETERMINATION DEFINITIVE DU CLASSEMENT DE SON EXPLOITATION S'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE ... - LA DENONCIATION DU FORFAIT ... EST VALABLE POUR L'ANNEE CONSIDEREE ET POUR LES DEUX ANNEES SUIVANTES" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 67, LE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS EST DEFINITIF LORSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PENDANT LEQUEL IL FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE A LA MAIRIE IL N'A PAS ETE CONTESTE PAR LES EXPLOITANTS INTERESSES DEVANT LA COMMISSION D EPARTEMENTALE DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE DANS LA COMMUNE DE ... OU SE TROUVE LE SIEGE DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE DE ... , LE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS POUR LA DETERMINATION FORFAITAIRE DES BENEFICES AGRICOLES N'A ETE AFFICHE, POUR L'ANNEE 1965, QU'APRES LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, DU 24 JUILLET 1966, DES ELEMENTS A RETENIR AU TITRE DE LADITE ANNEE POUR LE CALCUL DU FORFAIT DES EXPLOITATIONS DES DEPARTEMENTS DE L' ... ET DE LA ... ; QUE, PAR SUITE, LA DENONCIATION QUE, PAR UNE LETTRE DU 27 JANVIER 1966, LE SIEUR ... A FAITE DU FORFAIT APPLICABLE A CETTE EXPLOITATION POUR L'ANNEE 1965 ET POUR LES DEUX ANNEES SUIVANTES ET, NOTAMMENT, L'ANNEE 1967, ETAIT A LADITE DATE DU 27 JANVIER 1966 PREMATUREE ET, DE CE FAIT, IRREGULIERE .QU'A DEFAUT DU RENO UVELLEMENT DE CETTE DENONCIATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 69 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI L'INTERVENTION DU CLASSEMENT DE L'EXPLOITATION APRES LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, LE 24 JUILLET 1966, DES ELEMENTS A RETENIR A CET EGARD, NI LA DECLARATION QUI A ETE FAITE PAR LE REQUERANT DU "BENEFICE REEL" DE L'EXPLOITATION POUR L'ANNEE 1967 N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE VALIDER LA DENONCIATION DU FORFAIT IRREGULIEREMENT FORMULEE ; QUE LE BENEFICE DE L'EXPLOITATION DEMEURAIT DES LORS PASSIBLE D'UNE IMPOSITION SELON LE REGIME FORFAITAIRE AU TITRE, NOTAMMENT, DE L'ANNEE 1967 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'IMPUTATION SUR SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1967 DU DEFICIT REEL DE L'EXPLOITATION ET A DEMANDER, EN CONSEQUENCE, LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS DE LADITE ANNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER. -IL N'Y A LIEU, DANS LA LIMITE DE LA REDUCTION D'IMPOTS AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ET DE LA DECHARGE D'IMPOTS AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DE LA ... LUI A ACCORDEES PAR DECISION DU 12 JUILLET 1976, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... . ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETE. ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A TRENTE CINQ FRANCS LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 69 [1967]


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1977, n° 99976
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/11/1977

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