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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 novembre 1977, 08621, 08622, 08623, 08624, 08625, 08626 et 08627

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08621;08622;08623;08624;08625;08626;08627
Numéro NOR : CETATEXT000007655484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-25;08621 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Erreur de transcription sur les feuilles de pointage.

28-04-05-02 Décalage de dix voix, pour chacun des candidats en présence, entre le total des signes inscrits sur les feuilles de pointage et l'"état des suffrages obtenus par chaque candidat". Cette discordance résultant seulement d'une erreur matérielle de transcription dans l'établissement des feuilles de pointage, sur lesquelles les rédacteurs ont inscrit le nombre de voix recensées avec un décalage de dix voix en moins, le nombre de voix porté sur l'état des suffrages obtenus par chaque candidat doit être regardé comme exact.


Texte :

REQUETES DES SIEURS BERTRAND JOSEPH , MILLAN Y... , Z... HENRI , X... ROBERT , JEAN-BAPTISTE B... ET DES DAMES MONTAGNIE GEORGETTE ET A... RENEE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT LEUR ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIGUY-LES-VAUX NIEVRE LORS DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 13 MARS 1977 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIGNY-LES-VAUX, HUIT CANDIDATS ONT ETE PROCLAMES ELUS ; QUE, SUR DERERE DU PREFET DE LA NIEVRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ELECTION DE SEPT D'ENTRE EUX, COMME N'OBTENANT PLUS APRES RECTIFICATION DES RESULTATS DU SCRUTIN, LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA TOTALISATION DES SIGNES INSCRITS SUR LES FEUILLES DE POINTAGE FAIT APPARAITRE, POUR CHACUN DES CANDIDATS EN PRESENCE, UN NOMBRE INFERIEUR DE 10 VOIX A CELUI PORTE SUR LE DOCUMENT INTITULE "ETAT DES SUFFRAGES OBTENUS PAR CHAQUE CANDIDAT" ; QUE CETTE DISCORDANCE RESULTE SEULEMENT D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS L'ETABLISSEMENT DES FEUILLES DE POINTAGE, SUR LESQUELLES, EN REPORTANT GLOBALEMENT LES VOIX OBTENUES A PARTIR DES BULLETINS COMPORTANT UNE LISTE ENTIERE DES CANDIDATS, LES REDACTEURS, PAR SUITE D'UNE ERREUR DE TRANSCRIPTION, ONT INSCRIT LE NOMBRE DE VOIX RECENSEES AVEC UN DECALAGE DE 10VOIX EN MOINS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE NOMBRE DE VOIX PORTE SUR L'ETAT DES SUFFRAGES OBTENUS PAR CHAQUE CANDIDAT DOIT ETRE REGARDE COMME EXACT ET JUSTIFIANT LES RESULTATS PROCLAMES A L'ISSUE DU SCRUTIN ET CONSIGNES SANS OBSERVATION NI RECLAMATION DANS LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE VOTE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LEUR ELECTION EN TANT QUE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE PARIGNY-LES-VAUX ; ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DE L'ELECTION .


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1977, n° 08621;08622;08623;08624;08625;08626;08627
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/11/1977

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