Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1977, 02135

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02135
Numéro NOR : CETATEXT000007615552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-30;02135 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Compensation possible.

19-01-03-05 Possibilité de compenser le prélèvement de l'article 235 quater avec l'impôt sur le revenu.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Notification irrégulière.

19-02-03-02 Une notification adressée par pli recommandé mais remise au gardien de l'immeuble dans lequel se trouve la résidence du contribuable, est, en l'absence de procuration donnée à cet effet au gardien, irrégulière.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART - 235 QUATER DU C - G - I - Champ d'application.

19-04-01-02-07 La somme perçue par le contribuable à titre de dédit pour des opérations se rattachant à des achats et des reventes de parts de société civile immobilière, n'a pas le caractère de "plus-value" au sens des dispositions de l'article 235 quater I bis du C.G.I..

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Achat habituel en vue de la revente d'immeubles ou de parts de S - [art - 35-I-1 - ] - Opérations portant sur des parts de société civiles immobilières - Notion.

19-04-02-01-01-01 La somme perçue par un contribuable à titre de dédit pour des opérations se rattachant à des achats et des reventes de parts de société civile immobilière est imposable au titre des dispositions de l'article 35-I-1. du C.G.I. dès lors que le contribuable s'est livré au cours de la même année à plusieurs autres opérations entrant dans le champ d'application de cet article.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Formes de la notification - Notification irrégulière - Remise d'un pli recommandé.

54-01-07-02-01 La remise d'un pli recommandé au gardien d'un immeuble qui n'avait pas reçu procuration du destinataire de ce pli ne constitue pas une notification régulière de nature à faire courir le délai de recours contentieux.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DECLARAIT IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT SUR PLUS-VALUE IMMOBILIERE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER-I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 5 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 1003 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; CONS. QUE L'AVIS DE NOTIFICATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES FISCAUX DE RENNES A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X , A ETE ADRESSE SOUS PLI RECOMMANDE ET REMIS LE 11 JUIN 1974 AU GARDIEN DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL, D'APRES LES INDICATIONS DONNEES PAR LE REQUERANT A L'ADMINISTRATION FISCALE, SE TROUVAIT SA RESIDENCE ; QUE LE GARDIEN N'AYANT PAS RECU PROCURATION DU SIEUR X , N'AVAIT PAS QUALITE POUR RECEVOIR LES PLIS RECOMMANDES QUI LUI ETAIENT ADRESSES ; QU'AINSI, LA NOTIFICATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE N'AYANT PAS ETE REGULIERE, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET ENREGISTREE LE 19 AOUT 1974 NE PEUT ETRE REGARDEE COMME TARDIVE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LADITE DEMANDE COMME IRRECEVABLE ; CONS. QUE LE SIEUR X A SOUSCRIT EN 1965, 5 000 DES 10 000 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y ET LES A REVENDUES EN 1967 ; QU'A LA SUITE D'UNE TENTATIVE DE TRANSACTION IMMOBILIERE CONCERNANT DES PARTS DE LADITE SOCIETE QUI N'A PAS ABOUTI, LA SOCIETE ANONYME Z VERSA AU SIEUR X EN 1967 UN DEDIT DE 200 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LE PROFIT AINSI REALISE PAR LE SIEUR X DEVAIT ETRE REGARDE COMME UNE PLUS-VALUE IMMOBILIERE, L'A ASSUJETTI AU PRELEVEMENT DE 25 % PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS QUE LE DEDIT DE 200 000 F AUQUEL N'A CORRESPONDU AUCUNE OPERATION IMMOBILIERE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE "PLUS-VALUE" REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES" , AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 235 QUATER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X S'EST LIVRE, EN 1967, A PLUSIEURS OPERATIONS IMMOBILIERES DE LA NATURE DE CELLES DONT LES PROFITS PRESENTENT EN VERTU DE L'ARTICLE 35-I-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CARACTERE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE LE DEDIT PERCU DE LA SOCIETE Z ENTRE DANS LES PROFITS DE CETTE CATEGORIE ; QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1955-2 DU MEME CODE, QUE LE DEGREVEMENT DU PRELEVEMENT DE 25 % AUQUEL PEUT PRETENDRE LE SIEUR ROQUET SOIT COMPENSE AVEC LES DROITS D'UN MONTANT SUPERIEUR AUXQUELS IL AURAIT DU ETRE ASSUJETTI, EN VERT U DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE L'ARTICLE 35-I-1. DU CODE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1967 A RAISON DU DEDIT DONT S'AGIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE REJETEE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE .

Références :

CGI 1939-1
CGI 1955-2
CGI 235 quater 1 bis
CGI 35-I 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1977, n° 02135
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment Meurice
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/11/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.