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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1977, 95595

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95595
Numéro NOR : CETATEXT000007661960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-02;95595 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Vote du budget - Cas où le budget de l'exercice précédent est déficitaire.

54-06-04, 54-08-01-04-02 Un jugement de tribunal administratif qui ne porte aucune mention relative à l'audition du commissaire du gouvernement est irrégulier en la forme. Annulation et évocation.

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES COMMUNES - Tutelle - Cas où le budget de l'exercice précédent est déficitaire.

16-02-01-01-01, 18-02-03 1] La procédure organisée par l'article 178 du code de l'administration communale modifié par l'ordonnance du 5 janvier 1959 [examen du budget par une commission lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos fait apparaître un déficit d'une certaine importance], ne peut être engagée que postérieurement au vote du budget par le conseil municipal. Elle ne saurait, dès lors, être une condition de la légalité de la délibération par laquelle le conseil municipal vote le budget de la commune. 2] Lorsque le budget est voté avant qu'ait été arrêté le compte de l'exercice déficitaire, la délibération est exécutoire de plein droit, en vertu de l'article 46 du code de l'administration communale modifié par la loi du 31 décembre 1970, nonobstant les dispositions de l'article 178.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Mentions obligatoires - Conclusions du commissaire du gouvernement.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Irrégularité formelle du jugement.


Texte :

REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DE SAINT-ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DELIBERATIONS DES 15 AVRIL ET 22 OCTOBRE 1971 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ANDRE A APPROUVE LES BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE ET LES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA REUNION A REFUSE DE DECLARER NULLES DE DROIT LESDITES DELIBERATIONS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT APPROUVANT LE 26 AVRIL 1971 LA PREMIERE CITEE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42, 44, 46, 47 ET 178 ; L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 172, ALINEA 4, DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES JUGEMENTS DE CES TRIBUNAUX MENTIONNENT QUE LES PARTIES OU LEURS MANDATAIRES OU DEFENSEURS ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ONT ETE ENTENDUS ; CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS, EN DATE DU 25 MARS 1974, NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A L'AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; QU'AINSI, CE JUGEMENT EST IRREGULIER EN LA FORME ; QUE LE COMITE DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DE SAINT-ANDRE EST PAR SUITE FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE COMITE DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DE SAINT-ANDRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ANDRE EN DATE DES 15 AVRIL ET 22 OCTOBRE 1971 ET CONTRE LES DECISIONS DU PREFET DE LA REUNION REFUSANT DE DECLARER CES DELIBERATIONS NULLES DE DROIT : CONS. QUE LA PROCEDURE ORGANISEE PAR L'ARTICLE 178 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE POSTERIEUREMENT AU VOTE DU BUDGET PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ; QU'ELLE NE SAURAIT DES LORS ETRE UNE CONDITION DE LA LEGALITE DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL VOTE LE BUDGET DE LA COMMUNE ; QU'AINSI, LE MOYEN UNIQUE INVOQUE PAR LE GROUPEMENT REQUERANT A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DELIBERATIONS, EN DATE DES 15 AVRIL ET 22 OCTOBRE 1971, PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ANDRE A ADOPTE LE BUDGET PRIMITIF ET LE BUDGET COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE, ET TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 178 PRECITE, EST INOPERANT ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT, EN DATE DU 26 AVRIL 1971, APPROUVANT LA DELIBERATION DU 15 AVRIL PRECEDENT : CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 46 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, LES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX, Y COMPRIS CELLES QUI SONT RELATIVES AU BUDGET, SONT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT ; QUE, S'IL EST DEROGE A CETTE REGLE PAR LES ARTICLES 47, 48, 177 ET 178 DU MEME CODE ET S I, NOTAMMENT, L'ARTICLE 178 SOUMET A UNE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PREFET OU SON DELEGUE LE BUDGET VOTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL "LORSQUE L'EXECUTION DU BUDGET DU DERNIER EXERCICE CLOS A FAIT APPARAITRE UN DEFICIT EGAL OU SUPERIEUR A 10 % DE SES RESSOURCES ORDINAIRES S'IL S'AGIT D'UNE COMMUNE DE MOINS DE 20 000 HABITANTS ET A 5 % DANS LE CAS CONTRAIRE" , CES DISPOSITIONS, COMME CELLES DE L'ARTICLE 47, QUI SOUMETTENT A APPROBATION LES BUDGETS DES COMMUNES" DONT LE COMPTE ADMINISTRATIF DU DERNIER EXERCICE CLOS FAITAPPARAITRE UN DEFICIT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT OU UN DEFICIT GLOBAL" , NE SONT APPLICABLES QU'AUX BUDGETS VOTES APRES QU'AIT ETE ARRETE LE COMPTE DE L'EXERCICE DEFICITAIRE ; CONS. QUE LE COMPTE DE L'EXERCICE 1970 N'A ETE ARRETE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ANDRE QU'A LA DATE DU 18 MAI 1971 ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LE DEFICIT QUE FAIT APPARAITRE L'EXECUTION DU BUDGET DE 1970, LA DELIBERATION, EN DATE DU 26 AVRIL 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A VOTE LE BUDGET PRIMITIF DE 1971, ETAIT EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT ; QUE LE COMITE DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DE SAINT-ANDRE EST PAR SUITE SANS INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 26 AVRIL 1971, PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT A APPROUVE CETTE DELIBERATION ; SUR LES DEPENS DE 1RE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU COMITE DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DE SAINT-ANDRE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'administration communale 178
Code de l'administration communale 46
Code de l'administration communale 47, 48, 177
Code des tribunaux administratifs R1972 al. 4
LOI 1970-12-31
Ordonnance 1959-01-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1977, n° 95595
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1977

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