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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1977, 99232

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99232
Numéro NOR : CETATEXT000007662284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-02;99232 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence d'un tel principe - Droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

54-06-04 Dès lors que les mentions portées sur un jugement impliquent qu'il a été lu en séance publique, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne ferait pas la preuve de sa régularité ne saurait être accueilli.

RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Droit à une indemnité compensatrice de congés payés - Absence.

01-04-03, 36-07-10, 36-08-03 Une infirmière auxiliaire ayant la qualité d'agent public ne saurait, pour réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, à laquelle les principes généraux applicables aux agents des collectivités publiques ne lui confèrent aucun droit et qui n'est pas prévue par les textes applicables à l'intéressé, se prévaloir des dispositions du code du travail [RJ1] [RJ2].

RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité compensatrice de congés payés - Absence.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Lecture en séance publique.

Références :


1. RAPPR. Dame Peynet, Assemblée, 1973-06-08, p. 406 2. Cf. 98708, Dame Gaitz, 1977-03-02


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME GAUTIER JOSETTE DEMEURANT RUE GABRIEL PERI A BARGEMON VAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE SAINT-AIGNAN-SUR-CHER SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LES SOMMES DE 20.602,53F, 1022,48 F ET 1802F AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES; VU LE CODE DU TRAVAIL; VU L'ARRETE DU 1ER AOUT 1951 MODIFIE PAR ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES MENTIONS PORTEES SUR CE JUGEMENT IMPLIQUENT QU'IL A ETE LU EN SEANCE PUBLIQUE; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE FERAIT PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LESQUELLES LA REQUERANTE A DEMANDE LE BENEFICE DES INDEMNITES PREVUES PAR L'ARRETE DU 1ER AOUT 1951, RELATIF A LA REMUNERATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, N'ONT PAS ETE CONSTATEES DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE VERIFIER QU'ELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES; QUE LA DAME X... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT DE CES INDEMNITES PAR L'HOPITAL DE SAINT-AIGNAN-SUR-CHER;
CONSIDERANT QU'EN SA QUALITE D'INFIRMIERE AUXILIAIRE DE CET ETABLISSEMENT, LA DAME X... A LA QUALITE D'AGENT PUBLIC; QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, POUR RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, A LAQUELLE LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE LUI CONFERENT AUCUN DROIT ET QUI N'EST PAS PREVUE PAR LES REGLEMENTS RELATIFS AUX AGENTS DE SA CATEGORIE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA REQUERANTE NE JUSTIFIE PAS D'UNE DECISION EXPRESSE OU IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE SAINT-AIGNAN-SUR-CHER AURAIT REFUSE DE LUI DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL; QUE C'EST PAR SUITE A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'HOPITAL AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME GAUTIER Y... A CE CERTIFICAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE ... DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1977, n° 99232
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1977

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