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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1977, 07889

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07889
Numéro NOR : CETATEXT000007653902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-07;07889 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Organisation - Irrégularités.

28-04-05-02 Si la plupart des scrutateurs candidats sur la liste du sieur A. ont été regroupés à une table séparée et se sont bornés à tenir les feuilles de pointage sans participer directement au dépouillement et si les enveloppes ont été retirées de l'urne et ouvertes par le seul président du bureau qui a lu lui-même les bulletins de vote avant de les remettre aux scrutateurs, les irrégularités ainsi commises dans la procédure de dépouillement n'ont pas eu le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, alors surtout que le dépouillement a été effectué devant de nombreux électeurs présents et sous la surveillance immédiate et constante du sieur A. lui-même.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS E... JEAN , H...
A... , C... PIERRE , Y... MAURICE , F... ANTONIN , PERRY A... , B... JEAN , ELIAN D... , G... FRANCIS , I... JOSEPH , J... GERARD ET LA DAME Z... MARTINE , DOMICILIES A VACQUIERS HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, SAISI PAR LE SIEUR L... D'UNE PROTESTATION CONTRE LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 A VACQUIERS, A ANNULE CES ELECTIONS; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, SAISI PAR LE SIEUR L... D'UNE PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE VACQUIERS HAUTE-GARONNE , A ANNULE CES ELECTIONS PAR LE MOTIF QUE LE PROTESTATAIRE SOUTENAIT SANS ETRE CONTREDIT QUE PLUSIEURS IRREGULARITES AVAIENT AFFECTE LE DEPOUILLEMENT ... ET QUE LE CUMUL DE CES IRREGULARITES ETAIT DE NATURE A ENTACHER LA SINCERITE DU SCRUTIN;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRODUITS EN PREMIERE INSTANCE PAR LES PROTESTATAIRES NE LEUR ONT PAS ETE COMMUNIQUES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES PIECES SE BORNAIENT A DEVELOPPER UN GRIEF QUI, DEJA PRESENTE DANS LA PROTESTATION INITIALE, LAQUELLE A ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE AUX ELUS DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE N'A PAS ETE RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ANNULER LEUR ELECTION; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE;
AU FOND : CONSIDERANT QUE SI LA PLUPART DES SCRUTATEURS ONT ETE CHOISIS PARMI LES CANDIDATS, IL EST CONSTANT QUE DES CANDIDATS DES DEUX LISTES ONT PARTICIPE AU DEPOUILLEMENT, AINSI QUE DEUX ELECTEURS NON CANDIDATS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DESIGNATION DE LA PLUPART DES SCRUTATEURS PARMI LES CANDIDATS AIT EU POUR OBJET OU POUR EFFET DE FAVORISER UNE FRAUDE;
CONSIDERANT QUE S'IL EST CONSTANT QUE LA PLUPART DES SCRUTATEURS CANDIDATS SUR LA LISTE DU SIEUR L... ONT ETE REGROUPES A UNE TABLE SEPAREE ET SE SONT BORNES A TENIR LES FEUILLES DE POINTAGE SANS PARTICIPER DIRECTEMENT AU DEPOUILLEMENT ET QUE LES ENVELOPPES ONT ETE RETIREES DE L'URNE ET OUVERTE PAR LE SEUL PRESIDENT DU BUREAU QUI A LU LUI-MEME LES BULLETINS DE VOTE, AVANT DE LES REMETTRE AUX SCRUTATEURS IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES IRREGULARITES AINSI COMMISES DANS LA PROCEDURE DE DEPOUILLEMENT, QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES, AIENT EU LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN, ALORS SURTOUT QUE LE DEPOUILLEMENT A ETE EFFECTUE DEVANT DE NOMBREUX ELECTEURS PRESENTS ET SOUS LA SURVEILLANCE IMMEDIATE ET CONSTANTE DU SIEUR L... LUI-MEME; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST FONDE, POUR ANNULER CES ELECTIONS, SUR LA SEULE ADDITION DE CES IRREGULARITES;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR L... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE SIEUR L... SOUTIENT QUE LE CODE ELECTORAL N'ETAIT PAS MIS A LA DISPOSITION DES SCRUTATEURS, CETTE CIRCONSTANCE, DONT L'EXACTITUDE N'EST D'AILLEURS PAS ETABLIE, NE CONSTITUE PAS UNE IRREGULARITE DE NATURE A VICIER LES RESULTATS DU SCRUTIN; QUE SI LE SIEUR L... SOUTIENT EN OUTRE QUE LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE L'A EMPECHE DE PRENDRE CONNAISSANCE DE NOTICES RELATIVES AUX REGLES APPLICABLES AU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CIRCONSTANCE, DONT L'EXACTITUDE EST D'AILLEURS CONTESTEE PAR LE SIEUR E..., AIT EU LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST CONSTANT QU'AVANT LE DEPOUILLEMENT LES BULLETINS DE VOTE ONT ETE TRANSFERES DE L'URNE ELECTORALE DANS UNE URNE EN BOIS, PUIS DANS UN TROISIEME RECEPTACLE ET SI LE SIEUR L..., DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF QU'IL A PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE, "PENSE SANS POUVOIR LE PROUVER" QU'A CETTE OCCASION DES MANIPULATIONS DE BULLETINS DE VOTE ONT PU ETRE EFFECTUEES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE OPERATION, QUI S'EST FAITE APRES COMPTAGE DES BULLETINS DEVANT LES ELECTEURS PRESENTS DANS LA SALLE, ... SOUS LA SURVEILLANCE DES SCRUTATEURS CANDIDATS SUR LA LISTE DU SIEUR L... ET QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION AU PROCES-VERBAL ... , AIT EU POUR OBJET OU POUR EFFET DE FAVORISER UNE FRAUDE; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR LE SIEUR L..., QUE DE NOMBREUSES LISTES COMPLETES DU MAIRE SORTANT AURAIENT, A LA FIN DU DEPOUILLEMENT, INVERSE LES RESULTATS QUE LAISSAIT PRESUMER LE DECOMPTE EFFECTUE JUSQUE LA NE SUFFIT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS E..., H..., C..., Y..., PERRY, B..., F..., ELIAN, G..., I..., J... ET LA DAME Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE VACQUIERS;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PROTESTATION DU SIEUR L... EST REJETEE. ARTICLE 3 - L'ELECTION DES SIEURS E... JEAN , H...
A... , Y... MAURICE , B... JEAN , ELIAN D... , C... PIERRE , F... ANTONIN , PERRY A... , G... FRANCOIS , I... JOSEPH , J... GERARD , ET DU SIEUR ... GARY X... DE LA DAME K... MARTINE EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE VACQUIERS EST VALIDEE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1977, n° 07889
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1977

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