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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1977, 08068

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08068
Numéro NOR : CETATEXT000007652108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-14;08068 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneurs de services municipaux - Fusion avec une autre commune sans influence sur l'inéligibilité du requérant.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR JEAN Y..., DEMEURANT A LARGENTIERE ARDECHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 ET LE 22 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LARGENTIERE ARDECHE , A ANNULE SON ELECTION. VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA RECLAMATION PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR X... QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N'EN A PAS FAIT UNE INEXACTE INTERPRETATION EN ESTIMANT QU'IL ETAIT SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR Y... AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LARGENTIERE ;
SUR LA VALIDITE DE L'ELECTION, CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 231 DU CODE ELECTORAL, "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... 6° LES COMPTABLES DE DENIERS COMMUNAUX ET LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX".
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LA COMMUNE DE LARGENTIERE A CONFIE EN 1973 LE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES AU SIEUR Y..., HABITANT LA COMMUNE VOISINE DE TAURIERS, CONFERAIT A L'INTERESSE LA QUALITE D'ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL DE LARGENTIERE ; QUE CETTE CONVENTION, QUI A CONTINUE DE S'APPLIQUER POSTERIEUREMENT A LA FUSION OPEREE EN 1974, SOUS LE NOM DE LARGENTIERE, ENTRE LES DEUX COMMUNES SUSMENTIONNEES DE LARGENTIERE ET DE TAURIERS, DEMEURAIT EN VIGUEUR L'ANNEE DE L'ELECTION ; QUE, SI LE SIEUR Y... FAIT VALOIR QUE DANS L'ORGANISATION ISSUE DE LA FUSION SA COMMUNE D'ORIGINE A ETE CONSTITUEE EN COMMUNE ASSOCIEE, FORMANT UNE SECTION ELECTORALE DONT IL A ETE L'ELU EN 1977 ET QUE SON ACTIVITE POUR LE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES A CONTINUE DE S'EXERCER COMME PAR LE PASSE EN DEHORS DE LA COMMUNE ASSOCIEE DE TAURIERS, CES CIRCONSTANCES SONT SANS INFLUENCE SUR LE FAIT QU'IL EST DEVENU DU FAIT DE LA FUSION, ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL DANS LE RESSORT DE LA COMMUNE OU IL A ETE ELU ; QU'IL ETAIT DE CE FAIT INELIGIBLE ET N'EST DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L231 6°


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1977, n° 08068
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/12/1977

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