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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 08702

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08702
Numéro NOR : CETATEXT000007657929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-14;08702 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MICHEL , DEMEURANT A BEAUMETZ-LES-LOGES PAS-DE-CALAIS 3 LA COURTILLIERE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUMETS-LES-LOGES; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS: ... 7. LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE";
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE SON ELECTION, LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE REDACTEUR A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS, AVAIT LE STATUT D'AGENT DEPARTEMENTAL REMUNERE SUR DES CREDITS DEPARTEMENTAUX; QU'IL ETAIT, DES LORS, EMPLOYE DE PREFECTURE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE ELU AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUMETZ-LES-LOGES QUI FAIT PARTIE DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL IL EXERCAIT SES FONCTIONS; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS LUI A ACCORDE UN CONGE EXCEPTIONNEL A L'OCCASION DU SCRUTIN, ET N'AURAIT ELEVE AUCUNE OBJECTION CONTRE SA CANDIDATURE, N'EST PAS DE NATURE A LE RELEVER DE CETTE INELIGIBILITE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUMETZ-LES-LOGES;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L231


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1977, n° 08702
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/12/1977

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