Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1977, 07944

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07944
Numéro NOR : CETATEXT000007653921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-16;07944 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture et de sous-préfecture.

28-04-02-02 Doit être regardée comme une "employée de préfecture" au sens de l'article L.231 du code électoral, une assistante sociale du département, appartenant au cadre des agents titulaires du département et rémunérée par celui-ci, alors même qu'elle exerce ses fonctions dans un dispensaire relevant de la direction de l'action sanitaire et sociale.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AYANT ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LOUDEAC, LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ; 7. LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE" . CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... A ETE RECRUTEE COMME ASSISTANTE SOCIALE DU DEPARTEMENT PAR LE PREFET DES COTES-DU-NORD ; QU'ELLE APPARTIENT AU CADRE DES AGENTS TITULAIRES DU DEPARTEMENT ; QU'ELLE PERCOIT SA REMUNERATION DE CETTE COLLECTIVITE LOCALE ; QU'AINSI, ET BIEN QU'ELLE EXERCE SES FONCTIONS DANS UN DISPENSAIRE RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN "EMPLOYE DE PREFECTURE" , AU SENS DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QUE LA DAME X... N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LA DECLARANT INELIGIBLE, A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LOUDEAC ; REJET .

Références :

Code électoral L231 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1977, n° 07944
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/12/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.